Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 10 juillet 2014 offre un éclairage précis sur deux questions de droit du travail : la mise en œuvre de la protection du salarié malade hospitalisé contre le licenciement, et l'exigence de précision de la lettre de licenciement avec effet immédiat. La Cour juge que la nullité prévue à l'article L.121-6, paragraphe (4), du Code du travail ne joue pas de plein droit et ne peut être invoquée que par le salarié, l'employeur ne pouvant s'en prévaloir pour se soustraire aux conséquences d'un congédiement irrégulier. Elle retient que l'invocation peut être implicite, mais que les éléments produits en l'espèce ne caractérisent pas une réintégration du salarié. Sur le fond, la Cour confirme le caractère abusif du licenciement en raison de l'imprécision des griefs, écartant l'offre de preuve par témoins portant sur des faits nouveaux non mentionnés dans la lettre. Enfin, l'arrêt précise le régime de l'appel incident, de l'indemnité de procédure et des demandes reconventionnelles autonomes. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé comme chauffeur-livreur et aide-boucher, est licencié avec effet immédiat le 3 août 2011 par son employeur, la société A S.A. La lettre de congédiement reproche au salarié de s'être présenté à deux reprises sur son lieu de travail dans un état fortement alcoolisé au cours de la semaine précédente, puis d'être demeuré absent depuis le 1er août 2011. Le salarié produit un certificat de maladie du 2 août 2011 attestant une incapacité de travail du 1er au 15 août 2011 et faisant état d'une hospitalisation, sans toutefois mentionner son caractère urgent. Saisi par requête du 5 septembre 2011, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 11 juin 2012, déclare le licenciement abusif. Il retient que l'état alcoolisé n'est pas établi et que la rupture, intervenue le troisième jour d'absence, était prématurée. Il refuse en revanche d'annuler le licenciement sur le fondement de la protection liée à l'hospitalisation, faute d'urgence documentée. Il rejette les demandes reconventionnelles de l'employeur pour procédure abusive et vexatoire, alloue à l'avocat du salarié, agissant en nom personnel, une indemnité de procédure de 500 euros, et sursoit à statuer sur le recours de l'État en remboursement des indemnités de chômage. L'employeur interjette appel le 11 juillet 2012. Le salarié forme un appel incident, de même que l'avocat intimé. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est partie à l'instance sans formuler de revendication. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la nullité du licenciement fondée sur l'hospitalisation urgente.** La question centrale était de savoir si la nullité prévue à l'article L.121-6, paragraphe (4), du Code du travail pouvait être invoquée par l'employeur et si elle opérait de plein droit. La Cour répond par la négative sur ces deux points. Elle relève que la disposition a été conçue dans un esprit de protection du salarié, empêché par l'urgence de son hospitalisation d'accomplir à temps les diligences requises pour bénéficier de la protection du paragraphe (3). Il s'ensuit que la nullité « doit être invoquée par le salarié », qu'elle « n'opère pas de plein droit » et qu'elle « ne peut être invoquée par l'employeur et être imposée au salarié ». Le moyen tiré de ce que le caractère urgent de l'hospitalisation n'était pas contesté est, par ailleurs, écarté au motif que le tribunal, en vertu de l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile, pouvait prendre en considération les faits non spécialement invoqués, sans statuer ultra petita. La Cour admet que l'invocation puisse être implicite, notamment lorsque le salarié, à l'issue de son incapacité, reprend le travail et se trouve ainsi réintégré dans l'entreprise. Elle examine toutefois les éléments avancés par l'employeur et les juge dépourvus de valeur probante : les bulletins de salaire couvrent des indemnités de compensation d'incapacité et non des prestations de travail effectives ; la désaffiliation tardive est imputable à l'employeur ; le retard dans le paiement des indemnités de chômage s'explique par le versement, jusqu'en janvier 2012, d'indemnités pécuniaires de maladie. À l'inverse, la Cour relève que le salarié a immédiatement contesté le licenciement, a saisi la juridiction du travail, a réclamé sa désaffiliation et des indemnités de chômage en se référant au congédiement du 3 août 2011, ce qui exclut toute invocation de la nullité. Le moyen de l'employeur est donc