Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, consacre la sanction de l'abus de droit du licenciement lorsque celui-ci repose sur un avis d'inaptitude qui n'était pas devenu définitif au jour de la rupture. Le juge d'appel réforme le jugement de première instance en retenant que la décision du médecin du travail, susceptible de réexamen dans un délai de quarante jours, n'était pas acquise lorsque l'employeur a notifié le congédiement, et que la décision ultérieure d'aptitude, rendue sur recours du salarié, a annulé l'avis initial. La cause du licenciement faisant défaut au moment où il est prononcé, la rupture est jugée abusive. La portée de la décision tient dans l'affirmation implicite d'une exigence de maturité de l'inaptitude médicale comme condition de la cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude, ainsi que dans le rejet de l'argument tiré de l'obligation de loyauté du salarié, qui n'impose pas l'information de l'employeur quant à l'exercice d'une voie de recours contre l'avis médical. ## I. Faits et procédure Engagé le 16 avril 2007 en qualité de chauffeur manœuvre, un salarié fait l'objet, le 17 octobre 2011, d'un examen auprès du service de santé au travail de l'industrie. Le médecin du travail le déclare inapte au poste de « chauffeur/manœuvre/cargocenter », tout en précisant qu'il convient d'éviter le soulèvement répétitif de charges lourdes de plus de vingt kilos et qu'il peut effectuer les formalités douanières et conduire un chariot élévateur. L'employeur, estimant ne pas pouvoir reclasser le salarié, le licencie avec préavis par lettre recommandée du 22 novembre 2011, en application de l'article L.326-9 du code du travail. Le salarié forme, le 1er décembre 2011, un recours en réexamen contre l'avis d'inaptitude. Par décision du 27 janvier 2012, le médecin chef de division de la santé au travail l'annule et déclare l'intéressé apte au poste de chauffeur manœuvre auprès de la société, « à partir de ce jour » et pour une durée d'un an. Saisi d'une demande en dommages et intérêts, le tribunal du travail, par jugement du 30 novembre 2012, déclare le licenciement régulier et rejette les prétentions du salarié. Celui-ci interjette appel le 8 janvier 2013. Il soutient que son inaptitude n'était pas définitive au moment de la rupture et que l'annulation ultérieure la prive rétroactivement de toute cause. L'employeur conclut à la confirmation, soutient avoir tenté un reclassement pendant trente jours, reproche au salarié de ne pas l'avoir informé de son recours, et affirme que la décision d'aptitude ne produit effet que pour l'avenir. L'Etat, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage versées pour la période de février à décembre 2013, soit 58.533,66 euros, sur le fondement de l'article L.521-4 du code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première est de savoir si un licenciement fondé sur une décision d'inaptitude susceptible de recours, mais non encore acquise au jour du congédiement, repose sur une cause réelle et sérieuse. La seconde est de déterminer si le salarié qui exerce un recours contre l'avis médical doit en informer l'employeur, au titre de son obligation de loyauté, et si l'annulation ultérieure de l'avis rétroagit ou ne produit d'effet que pour l'avenir. La Cour rappelle d'abord le principe, selon lequel tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse au moment où il est prononcé. Elle en déduit que, l'avis du médecin du travail n'étant pas acquis lorsque la lettre de licenciement a été envoyée — le délai de quarante jours pour demander le réexamen n'étant pas écoulé, et seulement trente jours s'étant écoulés depuis la notification —, la décision d'inaptitude ne pouvait servir de fondement sûr à la rupture. Elle relève que le salarié a effectivement usé de la faculté de recours offerte par la loi, ce qui a conduit à l'annulation de l'avis. S'agissant de l'argument de l'employeur tiré de l'effet non rétroactif de la décision d'aptitude, la Cour le écarte en considérant que l'annulation de l'avis initial corrobore l'absence de cause au moment du licenciement. La formule « à partir de ce jour » ne signifie pas que le salarié aurait été momentanément inapte, mais qu'il est en principe apte au travail. Quant à l'obligation de loyauté, la Cour retient que le salarié n'est soumis à aucune obligation légale d'informer l'employeur de son recours, celui-ci ét