Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions dans lesquelles une salariée en période de préavis peut se prévaloir de la protection contre le licenciement attachée à l'incapacité de travail, en rappelant que l'obligation d'information de l'employeur, prévue à l'article L.121-6 du code du travail, conditionne cette protection. Elle affirme ensuite que la lettre de licenciement avec effet immédiat, qui énonce avec suffisamment de précision les faits reprochés, n'est pas entachée d'imprécision, et que l'absence injustifiée de trois jours constitue une faute grave justifiant la rupture sans préavis. La décision réforme ainsi le jugement de première instance, confirme les appréciations relatives à l'indemnité de préavis en la forme et refuse les demandes indemnitaires de la salariée. Elle illustre l'articulation entre la charge de la preuve de l'envoi et de la réception des certificats médicaux et l'exigence de motivation de la lettre de licenciement. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 19 octobre 2010 en qualité de coiffeuse, fit l'objet d'un licenciement moyennant préavis légal notifié le 17 mai 2011, suivi d'un licenciement avec effet immédiat le 25 mai 2011, motivé par une absence injustifiée du 19 au 24 mai 2011. Contestant ces deux mesures, elle saisit le tribunal du travail le 5 octobre 2011. Elle soutenait avoir adressé à son employeur, par lettre recommandée, un certificat médical couvrant la période du 18 au 26 mai 2011, de sorte qu'elle se trouvait protégée contre le licenciement avec effet immédiat. L'employeur contestait avoir reçu ce certificat dans les délais, n'ayant réceptionné qu'un certificat couvrant les 18 et 19 mai, remis le 23 mai, et un second certificat, posté le 3 juin et reçu le 7 juin 2011, soit postérieurement à la rupture. Par jugement du 19 mars 2013, le tribunal du travail déclara le licenciement avec préavis fondé, mais le licenciement avec effet immédiat abusif en raison de l'imprécision de la lettre de motivation, et alloua à la salariée un préjudice moral de 250 euros ainsi qu'une indemnité compensatoire de préavis de 4.139,54 euros, assortie de l'exécution provisoire. Seul l'employeur interjeta appel, tandis que la salariée formait appel incident pour obtenir un préjudice matériel de 6.209,31 euros et un préjudice moral de 4.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions : la salariée bénéficiait-elle, au moment du licenciement avec effet immédiat, de la protection légale liée à son incapacité de travail, et la lettre de licenciement satisfaisait-elle à l'exigence légale de précision des motifs ? S'agissant de la protection, la Cour relève que la salariée occultait dans ses écritures le premier certificat, daté du 18 mai et couvrant les 18 et 19 mai, dont l'employeur reconnaissait la réception, ainsi que l'enveloppe expédiée le 3 juin et parvenue le 7 juin. Elle en déduit qu'il était invraisemblable que cette enveloppe ne contînt qu'un document vide, et que la version de l'employeur, corroborée par les pièces versées et notamment les enveloppes recommandées, était plausible. Elle confirme donc le jugement, mais pour des motifs différents, en ce qu'il constatait l'absence de protection au jour du licenciement. S'agissant de la motivation, la Cour, contredisant le tribunal, retient que la lettre du 25 mai 2011 expose la nature et la portée exacte des faits reprochés, permet au juge d'apprécier leur gravité et autorise la salariée à mesurer le bien-fondé d'une éventuelle action en justice en connaissance de cause. Elle en conclut que le licenciement est régulier et justifié, l'absence de trois jours non couverte par un certificat constituant une faute suffisamment grave pour une rupture sans préavis. Les demandes indemnitaires sont dès lors rejetées, l'exécution provisoire de l'indemnité compensatoire est écartée sur le fondement de l'article 590 du Nouveau Code de procédure civile, et les demandes fondées sur l'article 240 sont rejetées faute de démonstration d'iniquité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt double. Sur le terrain probatoire, il rappelle que la protection attachée à l'incapacité de travail suppose la preuve effective de l'information de l'employeur dans le délai légal, et que le juge apprécie souverainement la plausibilité des versions respectives à la lumière des pièces de l'envoi et de la réception. La solution témoigne de la place centrale des éléments matériels de postage dans