Par un arrêt du 10 juillet 2014, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise le régime de la preuve et des effets de la faillite de l'employeur sur les créances salariales d'une administratrice-déléguée devenue salariée. La Cour affirme d'abord que la question de la tenue des fiches de salaire par un employeur failli demeure sans incidence sur le bien-fondé d'une demande de paiement dirigée contre lui, la charge de justifier le paiement du salaire pesant sur l'employeur. Elle rappelle ensuite que le report exceptionnel des congés, prévu par le code du travail, n'est pas exclu par la cessation du contrat et que l'indemnité de congé non pris est due au salarié à défaut de preuve de son acquittement. En revanche, la demande d'heures supplémentaires est rejetée, faute de précision des éléments allégués et de preuve que les prestations aient été accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur. L'arrêt éclaire ainsi, à la fois, la répartition de la charge de la preuve en matière de créances salariales et les conditions de la preuve testimoniale dans le contentieux du travail. ## I. Faits et procédure Une personne physique, engagée par une société anonyme par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'administratrice-déléguée, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requête du 7 mai 2008. Elle réclamait le paiement d'une indemnité de congé non pris pour les années 2005 et 2006, d'arriérés de salaires pour heures supplémentaires et d'un arriéré de salaire pour le mois de décembre 2006, alors que l'assemblée extraordinaire des actionnaires avait accepté sa démission le 9 mars 2006, démission dont elle contestait avoir pris l'initiative. La société a été déclarée en état de faillite par jugement du 22 décembre 2011, et son curateur a repris l'instance. Par jugement du 17 mai 2013, le tribunal du travail a fixé la créance de la salariée à 724,35 euros au titre de l'indemnité de congé non pris pour 2006, et l'a déboutée pour le surplus, notamment en ses demandes de production forcée de fiches de pointage, d'expertise et d'audition de témoins. La salariée a interjeté appel le 1er juillet 2013. Elle sollicitait la réformation du jugement et la condamnation de la société en faillite au paiement de montants accrus au titre du salaire de décembre 2005, des congés non pris et des heures supplémentaires, subsidiairement l'admission à la preuve par témoins. Le curateur concluait à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : l'absence de fiches de salaire établies par un employeur failli prive-t-elle le salarié de son action en paiement d'arriérés ; le report exceptionnel de congé prévu par la loi est-il opposable au salarié dont le contrat a pris fin avant le 31 mars de l'année suivante ; la preuve d'heures supplémentaires peut-elle être rapportée par voie de témoignage et de production de documents informatiques détenus par un employeur failli ? Sur le salaire de décembre 2005, la Cour écarte l'argument du curateur tiré de l'absence de fiche de salaire. Elle relève que le litige ne porte pas sur l'admission d'une créance au passif de la faillite, de sorte que la question de l'établissement des fiches et celle de la possibilité, pour la salariée, de les réclamer pendant les années précédant la faillite sont sans pertinence. Elle constate que la créance n'était pas prescrite à la date de la demande, le 7 mai 2008, que le montant réclamé correspond à la rémunération mensuelle brute d'octobre 2005, non autrement contestée, et que la société ne justifie pas du paiement. La demande est donc accueillie pour 1.915,36 euros. Sur les heures supplémentaires, la Cour rejette la demande de production forcée, la société ne disposant plus des biens mobiliers (serveur, système de pointage) susceptibles de contenir les données, et rejette la demande subsidiaire de preuve testimoniale. Celle-ci ne tend pas à établir que les heures ont été prestées à la demande ou avec l'accord de l'employeur, et elle manque de précision quant au temps, au lieu et à l'identité des témoins. Le jugement est confirmé sur ce point, bien que partiellement par d'autres motifs. Sur les congés non pris, la Cour rappelle que l'article L.233-9 du code du travail impose la prise du congé au cours de l'année civile, et que l'article L.233-10 admet, à titre exceptionnel, son report jusqu'au 31 mars de l'année suivante lorsque les besoins du service s'y opposent. Elle en déduit que le report est exceptionnel et suppose l'accord de l'employeur, mais que le salarié conserve la faculté de s'en prévaloir jusqu'au 31 mars suivant. Le contrat