La présente décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendue le 10 juillet 2014 et portant le numéro 1945/2014, examine la qualification juridique d'un habitacle installé de façon durable sur une parcelle située en zone verte. Le tribunal tranche deux questions : celle de savoir si l'objet relève de la catégorie des « constructions » ou de celle des « mobil homes » au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et celle de la portée d'un ancrage au sol et de la volonté des propriétaires sur cette qualification. Il retient que la qualification se détermine par la destination objective de l'objet et non par l'intention subjective de son propriétaire : un mobil home, par essence amovible, demeure tel même lorsqu'il est fixé au sol pour une durée indéterminée. Il en déduit que le stationnement continu d'un mobil home en zone verte constitue une infraction continue, de sorte que l'action publique n'est pas prescrite. Les prévenus sont condamnés à une amende correctionnelle et à l'enlèvement de l'habitacle. La décision présente un intérêt doctrinal certain pour la délimitation entre construction et habitacle mobile en droit de l'environnement luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Les époux P.1.) et P.2.) sont propriétaires, depuis une trentaine d'années, d'une parcelle sise à Sch., inscrite au cadastre de la commune de W., section C de Sch. Au printemps 2007, ils firent placer sur ce terrain un habitacle, qualifié de mobil home par le ministère public, acheminé sur une remorque, puis mis en place après avoir été tiré sur quelques mètres par un véhicule. Cet habitacle était muni de roues, lesquelles furent ensuite démontées, et il fut ancré au sol par soudage sur des blocs de béton, à la hauteur de l'axe des roues, rendant leur remontage en principe impossible. Un procès-verbal fut dressé le 26 mai 2009 par l'Administration des Eaux et Forêts, entité mobile. Il portait en réalité sur la construction d'une toiture de terrasse adjointe à l'habitacle, susceptible d'être illicite au regard des articles 5 et 10 de la loi de 2004. Par citation du 30 mai 2014, le procureur d'État saisit le tribunal correctionnel de l'infraction à l'article 9 de la loi de 2004, pour avoir stationné un mobil home en dehors des lieux spécialement prévus, notamment en zone verte, « au moins depuis le 26 mai 2009 ». À l'audience, les prévenus contestèrent la qualification de mobil home et invoquèrent la prescription de l'action publique. Selon leur mandataire, l'habitacle, ancré et destiné à demeurer indéfiniment sur place, constituait une construction achevée le 1er mai 2007, de sorte que le délai de prescription triennale était écoulé, et le procès-verbal de 2009, dressé pour une autre infraction, n'aurait pu interrompre la prescription. Le ministère public soutint au contraire que l'habitacle était un mobil home et que l'infraction, continue, n'avait pas encore pris fin. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si l'habitacle litigieux est une construction, auquel cas l'action publique serait prescrite, ou un mobil home, auquel cas l'infraction de stationnement illicite serait continue et non prescrite. Un second problème touche à la validité de la qualification des faits et à la sanction applicable. Le tribunal rappelle d'abord que l'article 9 de la loi de 2004 définit les roulottes, caravanes et mobil homes comme « tout véhicule ou partie de véhicule ainsi que tout autre habitacle assimilable pouvant servir soit d'abri, soit au séjour ou à l'exercice d'une activité ». Ces objets, par nature amovibles et mobiles, se distinguent des constructions, auxquelles la loi réserve un régime propre. Il constate que l'habitacle, dans son état d'origine, disposait de roues et pouvait être déplacé par traction ; il était donc, sans conteste, un mobil home. La dépose des roues ne le transforma pas pour autant en « partie de véhicule » au sens qui exclurait la qualification, le tribunal relevant seulement que la mise en place définitive ne modifiait pas sa nature. Sur la distinction avec la construction, le tribunal s'appuie sur une jurisprudence constante de la Cour : est une construction tout objet destiné à rester sur place pour une durée indéterminée, qu'il soit ou non incorporé au sol (Cour, 1er octobre 1975 ; Cour, 10 mars 1976). Il reprend toutefois le critère retenu dans un jugement du 13 octobre 2011 confirmé par arrêt de la Cour du 5 décembre 2012 : pour déterminer la nature de l'objet, il faut se référer non à la volonté subjective du propriétaire au moment de l'