Ce commentaire analyse le jugement rendu le 14 juillet 2014 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, lequel apporte des précisions essentielles sur le régime juridique du compte courant d’associé et l’application des nullités de la période suspecte. La décision réaffirme la qualification du compte courant d’associé en contrat de prêt, le soustrayant ainsi au principe d’intangibilité du capital social, tout en consacrant l’indivisibilité de son solde pour la détermination de la qualité de créancier ou de débiteur de l’associé envers la masse. Le Tribunal opère une distinction rigoureuse entre la compétence d’attribution liée à la *vis attractiva concursus* pour les actions nées de la faillite (articles 445 et suivants du Code de commerce) et l’incompétence territoriale pour les actions de droit commun (articles 1382 et 1383 du Code civil) visant un défendeur domicilié à l’étranger. Enfin, l’arrêt illustre la mise en œuvre de la nullité facultative de l’article 446 du Code de commerce, sanctionnant le remboursement préférentiel d’un associé-gérant ayant agi en connaissance de cause de la cessation des paiements, caractérisant ainsi une rupture d’égalité entre les créanciers préjudiciable à la masse. *** ## I. Faits et procédure À la suite de la faillite de la SOCIETE1 s.à r.l., prononcée le 3 février 2014, Maître Max Mailliet, agissant en qualité de curateur, a assigné Monsieur PERSONNE1, associé et gérant de ladite société, devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le curateur poursuivait principalement le remboursement d’un solde débiteur apparent du compte courant d’associé (20.018,65 EUR), ainsi que la nullité de divers paiements effectués durant la période suspecte (fixée au 3 août 2013). Les prétentions du curateur portaient sur : 1. Le remboursement de dettes d'associé issues de soldes débiteurs comptables ; 2. La nullité de virements totalisant 19.736,90 EUR effectués les 27 et 28 janvier 2014 (soit quelques jours avant l'aveu de faillite) sous la mention « retour compte associé » ; 3. Le remboursement de frais de représentation et de contraventions routières acquittés par la société. Le défendeur, domicilié en Belgique, a fait défaut. Le Tribunal a donc statué par défaut, tout en vérifiant d'office sa compétence et le bien-fondé des demandes conformément à l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à trois problématiques majeures : la détermination de sa compétence internationale, la nature juridique du compte courant d'associé et les conditions de nullité des actes passés en période suspecte. **Sur la compétence :** Le Tribunal distingue les actions « nées de la faillite » de celles de droit commun. En vertu de la *vis attractiva concursus*, il se déclare compétent pour les demandes fondées sur les articles 445 et suivants du Code de commerce. En revanche, il se déclare incompétent pour l'action en responsabilité délictuelle (art. 1382 du Code civil) dirigée contre un défendeur domicilié en Belgique, cette action ne trouvant pas sa source exclusive dans la faillite. **Sur la dette d'associé :** Le curateur tentait d'isoler les écritures débitrices du compte courant pour réclamer leur remboursement. Le Tribunal rejette cette approche en rappelant que le compte courant d'associé est régi par les règles du **contrat de prêt**. Contrairement aux apports en capital, ces avances sont remboursables à tout moment. Surtout, le Tribunal consacre l'unité du compte : on ne peut isoler les débits sans tenir compte des crédits. En l'espèce, le solde global étant largement créditeur en faveur de l'associé, celui-ci n'était pas débiteur de la société, mais son créancier. **