jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-07-15, n° 39858 (38998)
Résumé
Dans cet arrêt rendu le 15 juillet 2014 en matière de droit du travail, la Cour d'appel luxembourgeoise précise deux points de procédure. D'une part, un employeur qui a été invité à motiver un licenciement ne peut, à l'appui de son appel, invoquer utilement un grief qui ne figure pas dans la lettre de licenciement : le motif complémentaire est irrecevable. D'autre part, lorsque la demande reconventionnelle de l'employeur, fondée sur une faute prétendument commise par le salarié, est étrangère au litige relatif à la régularité du licenciement et risque de retarder sérieusement la solution de celui-ci, la disjonction des instances s'impose, même si elle prive l'employeur de la possibilité d'opérer une compensation entre créances réciproques. L'arrêt affirme ainsi la primauté de la célérité du contentieux du licenciement sur l'économie procédurale de la connexité.
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