Dans un arrêt du 15 juillet 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, retient qu'une notification opérée par la voie du greffe, renvoyée avec la mention « boîte non identifiable », équivalente à la mention « inconnu à l'adresse indiquée », ne constitue pas une notification au sens de l'article 170 du nouveau code de procédure civile. Il en résulte que la fiction de l'article 156, paragraphe 2, selon laquelle la notification à l'étranger est réputée faite le jour de la remise à la poste ne saurait jouer, et qu'aucun délai d'appel n'a couru. L'appel, relevé plus de deux ans après le jugement, est en conséquence déclaré recevable. La solution, qui fait prévaloir l'effectivité de la notification sur la lettre de la présomption de réception, consacre une lecture stricte des formalités de notification comme condition de départ du délai d'appel, avec des conséquences notables pour la sécurité juridique des décisions rendues en matière prud'homale. ## I. Faits et procédure Par jugement du 6 juillet 2010, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a statué dans un litige opposant A à la société anonyme B S.A. L'appelante, demeurant alors en France, a relevé appel de cette décision par exploit d'huissier du 12 septembre 2012. La société intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté. Elle soutenait que le jugement avait été notifié le 8 juillet 2010, date de remise à la poste par le greffe de la copie du jugement adressée à A, alors domiciliée en France. Selon elle, le délai d'appel de cinquante-cinq jours applicable aux personnes demeurant à l'étranger était expiré depuis plus de deux ans à la date de l'exploit d'appel. L'appelante contestait toute notification. Le certificat délivré par le greffe établissait que l'envoi, effectué par lettre recommandée avec avis de réception, avait été retourné avec la mention « boîte non identifiable ». Elle faisait valoir en outre qu'elle n'habitait plus à l'adresse considérée à la date de la remise à la poste, point que l'intimée contestait. Les parties ont convenu de voir statuer par arrêt séparé sur la seule question de la recevabilité, l'instruction au fond étant réservée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait en premier lieu de déterminer si une notification réalisée par la voie du greffe, dont l'envoi revient avec une mention d'inadresse, peut être regardée comme accomplie au sens de l'article 170 du nouveau code de procédure civile. En second lieu, il fallait apprécier si, dans l'affirmative, la présomption de l'article 156, paragraphe 2, fixant la date de la signification à l'étranger au jour de la remise à la poste, peut recevoir application, en sorte que le délai d'appel aurait couru à compter du 8 juillet 2010. La Cour rappelle le texte de l'article 170 : lorsqu'une notification s'opère par la voie du greffe, elle se fait par lettre recommandée, et les paragraphes 2 à 8 de l'article 102 sont applicables. En cas de retour avec la mention « inconnu à l'adresse indiquée », le greffier doit en informer immédiatement la partie intéressée. Le paragraphe 2 renvoie à l'article 156 lorsque le destinataire réside à l'étranger, et le paragraphe 4 sanctionne l'inobservation de ces prescriptions de nullité. Procédant par raisonnement a contrario et par assimilation, la Cour relève que la mention « boîte non identifiable » est équivalente à la mention « inconnu à l'adresse indiquée ». Or, en cas de retour revêtu de cette dernière mention, la notification doit être poursuivie par voie d'huissier, conformément à l'article 170, paragraphe 3. Il en résulte que la notification par voie de greffe, ayant abouti à un retour de cette nature, n'a produit aucun effet notificatif. Partant, la règle de présomption de l'article 156, paragraphe 2, qui suppose une notification valablement engagée, ne saurait trouver à s'appliquer. La Cour écarte enfin l'argument tiré de la résidence effective de l'appelante. Dès lors qu'il n'existe pas de notification, il est indifférent de déterminer à quel endroit précis, à l'étranger, la destinataire était domiciliée ou résidait le jour de la remise à la poste. En l'absence de notification, aucun délai d'appel n'a pu courir, et l'appel du 12 septembre 2012 est recevable. Le dispositif déclare l'appel recevable, réserve le surplus et renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état pour l'instruction du fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle subordonne le point de départ du délai d'app