La présente décision de la Cour d'appel du Luxembourg, rendue le 15 juillet 2014 sous le numéro de rôle 39315, présente un intérêt pour la pratique du contentieux du licenciement, en ce qu'elle rappelle l'articulation entre l'exigence de motivation de la résiliation du contrat de travail et les règles gouvernant l'autorité de la chose jugée et la recevabilité des moyens en appel. Saisie d'un appel limité à un jugement du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette du 1er octobre 2012, la Cour ne tranche pas le fond : elle s'interroge sur la possibilité pour le salarié intimé de se prévaloir, à ce stade, de l'imprécision de la lettre de motivation, alors que le jugement du 12 mars 2012 ayant rejeté ce moyen n'avait pas été frappé d'appel. Elle ordonne en conséquence la réouverture des débats afin d'assurer le respect du principe de la contradiction. La décision, de nature avant-dire droit, n'emporte pas de solution définitive, mais elle pose une question de principe sur l'effet préclusif des décisions non frappées d'appel et sur la portée de la motivation du licenciement comme condition de validité de la rupture. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un garagiste exerçant sous la dénomination « Garage A » à l'un de ses anciens salariés, B, responsable du service carrosserie. Ce dernier a été licencié avec un préavis de deux mois par lettre recommandée du 18 février 2009. Sur demande du salarié du 25 février 2009, l'employeur a adressé, le 24 mars 2009, une lettre de motivation du licenciement. Par requête du 11 mai 2010, B a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette d'une demande de 28.000 € de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et matériel, en soutenant que son licenciement était abusif. Il invoquait en premier lieu l'imprécision de la lettre de motivation. Par jugement du 12 mars 2012, le tribunal du travail a rejeté le moyen tiré de l'imprécision des motifs, tout en admettant l'employeur à prouver par témoins des faits relatifs à des pointages irréguliers effectués au retour de la pause de midi, pratiques qui auraient été constatées les 13 et 17 février 2009. Par jugement du 1er octobre 2012, le tribunal, au vu des enquête et contre-enquête, a retenu que le licenciement revêtait un caractère économiquement et socialement anormal et qu'il était partant abusif. Il a alloué au salarié la somme de 10.660,73 €, avec intérêts légaux à compter de la demande, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 €, et a mis les frais à la charge de l'employeur. Seul le jugement du 1er octobre 2012 a fait l'objet d'un appel, par exploit d'huissier du 27 novembre 2012. Le salarié intimé soutient en appel que le tribunal aurait dû retenir l'imprécision de la lettre de motivation. La Cour relève que l'appel est recevable, ayant été introduit dans les formes et délai légaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour est de savoir si, en l'absence d'appel contre le jugement du 12 mars 2012 ayant écarté le moyen tiré de l'imprécision des motifs, l'intimé peut encore se prévaloir de ce moyen à l'appui de sa défense contre l'appel principal de l'employeur. La Cour ne se prononce pas sur ce point au fond. Elle relève que la question doit être examinée au regard du principe de la contradiction, les parties n'ayant pas été mises en mesure de prendre position sur cette difficulté. Conformément à l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, elle ordonne en conséquence la réouverture des débats. Elle réserve le surplus et les frais, et renvoie l'affaire devant le magistrat chargé de la mise en état. Il convient de souligner que la motivation de la décision est volontairement succincte, la Cour se bornant à identifier la difficulté juridique sans en trancher les termes. Cette retenue est conforme à la logique d'un arrêt avant-dire droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan procédural, elle illustre la problématique de l'effet des décisions non frappées d'appel : un chef de jugement ayant rejeté un moyen et devenu définitif peut-il être remis en cause indirectement, par la voie de la défense à l'appel de l'adversaire ? La réponse dépend de la distinction, classique, entre le dispositif et les motifs, ainsi que de l'autorité de la chose jugée attachée aux points tranchés, et de la règle de l'effet dévolutif de l'appel, qui ne saisit la juridiction du second degré que dans les limites des chefs critiqués. La question, qui touche à la recevabilité des moyens nouveaux ou repris en défense, mér