jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-07-15, n° ARRET (39588)
Résumé
Par un arrêt du 15 juillet 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, réforme le jugement du tribunal du travail et juge régulier et justifié le licenciement sans préavis d'un agent de gardiennage, au motif qu'un vol commis à proximité immédiate, et au moment même où le salarié effectuait sa ronde, révèle un manquement grave à l'obligation de surveillance inhérente à sa fonction. La décision mérite attention en ce qu'elle précise l'office du juge lorsque la faute reprochée est un défaut de vigilance et non une fraude, et qu'elle refuse de conditionner la gravité du manquement à la preuve de la participation du salarié à l'infraction. Elle rappelle que l'agent de sécurité n'est pas tenu à une obligation de résultat d'empêcher le vol, mais à une obligation de moyens qui exige de déceler toute anomalie dans son champ immédiat de vision et d'audition. En
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 66fa45dfbaf084dd65e179340aa5635302eca3daca8269bf53a8143053dbd3b1
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.