Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu en matière de droit du travail le 15 juillet 2014, rappelle la portée de la faute grave en matière de refus d'exécution d'un ordre de l'employeur et met en lumière une question de preuve déterminante pour sa qualification. Le salarié, vendeur dans une enseigne de confection disposant de plusieurs points de vente, avait opposé un refus à son employeur de procéder à des transferts de marchandises entre boutiques. La Cour écarte d'abord les déclarations de principe d'un salarié n'emportant pas refus d'exécution, pour ne retenir que le refus formulé à l'encontre d'un ordre précis. Elle juge ensuite que la qualification de faute grave dépend de la nature du refus : celui-ci n'est constitutif d'un manquement qu'à la condition de viser un transfert à opérer pendant le temps de travail, le salarié n'étant pas tenu, hors de ses horaires, d'accomplir des services relevant de la direction de l'employeur. Faute d'élément permettant de trancher ce point à partir des attestations versées, la Cour ordonne une enquête. L'arrêt ne statue donc pas sur le fond du licenciement, mais fixe les conditions de qualification de la faute grave. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée A exploitait des magasins de confection à Luxembourg-Ville et au centre commercial Concorde. Le salarié B et sa compagne C, tous deux vendeurs, travaillaient respectivement dans chacun de ces établissements. Des transferts de vêtements entre les boutiques étaient régulièrement nécessaires, notamment lorsqu'un client recherchait une taille indisponible. En principe, ces transferts incombaient au gérant ; à titre exceptionnel, les vendeurs les effectuaient, C et B s'étant proposés, pour des raisons pratiques, de les réaliser en se relayant par l'intermédiaire de leur domicile commun. Le 30 mai 2012, B annonça à des collègues qu'il ne procéderait plus à de tels transferts, puis le 31 mai 2012 il le confirma à sa responsable, D, en ajoutant que son concours passé ne devait pas devenir un acquis. Le 1er juin 2012, vers 12 h 30, D lui demanda d'effectuer des transferts urgents en ville pendant ses heures de travail, frais de transport pris en charge par l'employeur. B refusa, et une collègue, E, dut s'en charger. Par lettre du même jour, l'employeur licencia B avec effet immédiat. Saisi par requête du 22 juin 2012, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 25 février 2013, déclara le licenciement abusif, au motif qu'un refus de principe de transférer des vêtements pendant les heures rémunérées constituait une méconnaissance du pouvoir de direction de l'employeur, mais que ce seul acte n'atteignait pas la gravité requise pour une rupture immédiate. Il alloua au salarié une indemnité compensatoire de préavis, une indemnisation du préjudice matériel et une indemnité pour congés non pris, rejetant sa demande au titre du préjudice moral. La société A interjeta appel le 25 mars 2013, tandis que B forma appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, les déclarations annonçant un refus futur de procéder aux transferts constituent-elles un refus d'exécution d'un ordre de l'employeur ; d'autre part, le refus opposé le 1er juin 2012 caractérise-t-il un manquement suffisant pour justifier la faute grave, eu égard à la question de savoir si le transfert litigieux devait être effectué pendant ou en dehors du temps de travail. Sur le premier point, la Cour retient que les déclarations des 30 et 31 mai 2012 ne constituent que l'annonce d'un refus d'ordre, et non un refus d'ordre en tant que tel, dès lors qu'aucun ordre précis n'avait alors été donné. Seul le refus opposé le 1er juin 2012 au représentant de l'employeur ayant formulé une instruction peut être qualifié de refus d'ordre. Sur le second point, la Cour pose le principe selon lequel le lien de subordination ne subsiste que pendant l'horaire de travail : pendant celui-ci, le salarié doit exécuter les services relevant de ses obligations contractuelles, et le contrat d'un vendeur affecté à une entreprise à plusieurs points de vente implique qu'il participe aux transferts de marchandises nécessaires aux opérations de vente. En revanche, hors des heures de travail, le salarié n'est pas tenu de rendre des services à son employeur, et son engagement éventuel à le faire demeure révocable à tout moment. Le refus de transférer des vêtements ne revêt donc un caractère fautif que s'il porte sur un transfert à effectuer pendant le temps de travail. Constatant que les attestations produites ne permettent pas de déterminer si le transfert refusé devait s'op