Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 juillet 2014, s'inscrit dans le contentieux classique du licenciement avec effet immédiat pour refus d'exécuter un ordre de l'employeur. Il rappelle une distinction structurante du droit du travail : le salarié n'est tenu d'obéir à son employeur que pendant le temps de travail, les rapports de subordination cessant avec l'horaire normal, de sorte qu'un refus opposé hors temps de travail ne saurait constituer un refus d'ordre fautif. En revanche, pendant les heures de travail, le salarié soumis au pouvoir de direction ne peut refuser d'exécuter les tâches relevant de ses obligations contractuelles, notamment les transferts de marchandises entre points de vente qu'implique la fonction de vendeur au sein d'une entreprise multi-boutiques. La Cour écarte ainsi l'un des refus reprochés et, s'agissant du second, ordonne une mesure d'instruction avant dire droit, le caractère temporel de l'ordre demeurant déterminant pour l'existence de la faute grave. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée A, exploitant des magasins de confection à Luxembourg-Ville et au centre commercial Concorde, employait B en qualité de vendeuse à Luxembourg-Ville, son concubin C exerçant les mêmes fonctions au centre commercial. Les transferts de vêtements entre les deux points de vente, rendus nécessaires lorsqu'un client recherchait une taille indisponible, étaient en principe assurés par le gérant. Pour des raisons pratiques, les salariés avaient proposé de les effectuer eux-mêmes, l'un amenant les vêtements au domicile commun, l'autre les reprenant le matin pour les acheminer vers le second magasin. Le 26 mai 2012, B avait accepté de procéder au transfert prévu le mercredi 30 mai au soir, avant de s'y refuser, par crainte d'un vol de marchandises dans le train. Le 1er juin 2012, vers 10h30, sa responsable lui avait demandé d'effectuer les transferts au cours de sa journée de travail, les frais de transport étant pris en charge par l'employeur ; B aurait opposé un refus formel, contraignant une collègue à s'en charger. Par courrier, la société procéda à un licenciement avec effet immédiat, le 1er juin 2012, qu'B contesta devant le tribunal du travail de Luxembourg, sollicitant une indemnité compensatoire de préavis, des dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral, une indemnité pour congés non pris et un arriéré de prime. Par jugement du 25 février 2013, le tribunal du travail déclara le licenciement abusif au motif que, si le transfert de vêtements ne relevait pas des tâches contractuelles, le gérant pouvait l'exiger occasionnellement pendant les heures rémunérées, et que le refus isolé, bien que méconnaissant le pouvoir de direction, n'atteignait pas le seuil de gravité requis. Il alloua à B 3.829,12 € d'indemnité compensatoire de préavis et 761,67 € au titre du préjudice matériel, rejeta sa demande de réparation morale, retint sa demande en paiement de congés non pris à hauteur de 368,41 €, et écarta celle relative aux arriérés de salaire. La société A interjeta appel principal le 25 mars 2013, soutenant l'existence de trois refus d'ordre constitutifs de faute grave. B forma appel incident en sollicitant la réformation quant aux montants alloués au titre des préjudices matériel et moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, les refus reprochés à la salariée, intervenus hors ou pendant le temps de travail, pouvaient-ils constituer un refus d'ordre fautif ; d'autre part, la preuve de la nature temporelle de l'ordre litigieux pouvait-elle être rapportée. S'agissant du refus du 30 mai 2012, la Cour retient qu'il portait sur un transfert à effectuer en dehors des heures de travail. Elle rappelle que le salarié n'est pas tenu de rendre des services à son employeur hors de l'horaire normal, les rapports de subordination cessant à cette limite. La circonstance que le dispositif eût été instauré à la demande des salariés eux-mêmes ne modifie pas cette solution : l'engagement de rendre de tels services hors temps de travail demeure révocable à tout moment. Le refus n'étant pas un refus d'ordre, la Cour juge qu'il ne peut fonder le licenciement. S'agissant du refus du 1er juin 2012, la Cour relève que les attestations produites par la société ne permettent pas de déterminer si l'ordre visait un transfert à opérer pendant ou hors les heures de travail. Or, si l'ordre concernait la journée de travail, il relevait du pouvoir de direction et un refus catégorique serait susceptible de constituer une faute. Dès lors, la