La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme pour l'essentiel l'abusivité d'un licenciement avec effet immédiat prononcé à l'encontre d'une salariée en arrêt de travail pour maladie, tout en précisant les contours de la présomption attachée au certificat médical du médecin traitant. Elle affirme que cette présomption ne saurait être renversée par des avis médicaux contradictoires émanant de médecins mandatés par l'employeur lorsque ces avis sont corroborés par l'intervention du médecin-conseil de la sécurité sociale, dont la réalité et le sérieux ne sont pas mis en doute. Elle rappelle en outre que la bonne foi de l'employeur, résultant de la connaissance des seuls avis défavorables au salarié, ne suffit pas à conférer un caractère fautif au comportement du salarié et ne neutralise pas l'abusivité du congédiement. Sur le terrain de la réparation, la Cour réaffirme que le dommage matériel n'est indemnisable que s'il se rattache causalement au licenciement et pour autant que le salarié démontre avoir accompli des efforts raisonnables de reclassement. Enfin, la Cour réforme le jugement uniquement sur le point des arriérés de salaire, en retenant que l'obligation de l'employeur de maintenir la rémunération cesse à la fin du mois de décembre 2010 lorsque l'incapacité de travail s'est prolongée au-delà de la période légale. La décision présente ainsi une portée pédagogique certaine quant à l'articulation entre contrôle médical patronal, expertise de la sécurité sociale et protection du salarié malade. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 24 mars 2010 en qualité de réceptionniste par la société anonyme A S.A. dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, a été placée en incapacité de travail pour cause de maladie à compter du 7 octobre 2010. Elle a produit successivement quatre certificats médicaux couvrant la période allant jusqu'au 18 janvier 2011. Sur demande de l'employeur, elle a été convoquée à deux contre-examens médicaux, réalisés les 24 décembre 2010 et 13 janvier 2011 par deux médecins désignés par l'employeur. Le premier a jugé l'incapacité non justifiée médicalement, le second a conclu au caractère abusif des arrêts de travail et a invité la salariée à reprendre le travail le 17 janvier 2011. Le 17 janvier 2011, l'employeur a procédé au licenciement avec effet immédiat, en invoquant les absences des 25 décembre 2010 et 17 janvier 2011. Saisi par la salariée d'une demande tendant à l'abusivité du licenciement et au paiement de diverses sommes, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 11 mars 2013, a déclaré le licenciement abusif, sans toutefois retenir de faute grave, et a alloué à la salariée une indemnité compensatoire de préavis, des dommages-intérêts pour préjudice moral, des arriérés de salaire et une indemnité de procédure. L'employeur a interjeté appel principal, la salariée formant appel incident. Les deux appels ont été déclarés recevables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la présomption de maladie résultant du certificat médical peut-elle être renversée par des avis de contre-expertise patronale ?** L'employeur soutenait que les avis des docteurs C et D établissaient l'absence de maladie justifiant les arrêts de travail à compter du 25 décembre 2010. La Cour écarte cette argumentation en relevant que le certificat du médecin traitant bénéficie d'une présomption de réalité de l'incapacité, et que cette présomption se trouve en l'espèce corroborée par les avis du médecin-conseil de la Caisse nationale de santé rendus après examen de la salariée les 6 janvier, 9 mars et 19 juillet 2011, en faveur du paiement des indemnités pécuniaires. Ces avis, dont la Cour ne met pas en doute le sérieux, font présumer l'existence d'une dépression sérieuse et de longue durée. Dès lors, les certificats des docteurs C et D ne sont pas de nature à ébranler cette présomption. Il est indifférent que l'employeur ignorait, au moment du licenciement, l'intervention du médecin-conseil. **Deuxième problème : la salariée a-t-elle respecté l'obligation de transmission du certificat et bénéficié de la protection contre le licenciement ?** L'employeur contestait la remise du certificat dans le délai de trois jours prévu par l'article L.121-6 du Code du travail. La salariée soutenait que la convocation réitérée à des contre-examens témoignait de la réception de son certificat. La Cour rejette cet argument : la convocation à un contre-examen est parfaitement conciliable avec une absence de remise du certificat dans le délai, l'employeur pouvant, par prudence, vouloir se ménager