Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre, en matière de droit du travail, le 15 juillet 2014 (n° 40311 du rôle), constitue une décision d'espèce d'une portée doctrinale limitée mais dont l'intérêt procédural est réel. Il consacre les effets classiques d'un désistement d'instance d'appel accompagné de l'acceptation de l'intimé : la dessaisine de la juridiction, l'extinction de l'instance sans que le fond du litige soit tranché, et l'imputation des frais à la partie désistée. Le juge ne statue ni sur le bien-fondé du jugement entrepris ni sur les prétentions des parties ; il se borne à constater l'accord procédural et à en tirer les conséquences légales. La décision illustre ainsi la fonction de la « mise en état » et la portée de l'acte de désistement en droit processuel luxembourgeois du travail, dès lors que l'acceptation de la partie adverse en est la condition de la fin de l'instance. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie à L(…), a interjeté appel, par exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller du 5 août 2013, d'un jugement rendu le 9 juillet 2013 par le tribunal du travail à l'encontre de B, domicilié en France. Le jugement de première instance n'est pas reproduit dans l'arrêt, non plus que l'objet précis du litige né de la relation de travail, de sorte que seule la chronologie procédurale peut être établie avec certitude. Par conclusions du 12 mars 2014, la société appelante a déclaré se désister de l'instance d'appel. Par conclusions du 3 juin 2014, l'intimé B a demandé acte de ce qu'il acceptait purement et simplement le désistement. Les parties ont été représentées par leurs avocats à la Cour respectifs, Maître François Turk pour l'appelante et Maître Sandrine Lenert-Kinn pour l'intimé. L'affaire a été examinée sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, la Cour siégeant en formation de trois magistrats, Carlo Heyard, président de chambre, Ria Lutz et Théa Harles-Walch, premiers conseillers, avec l'assistance d'Isabelle Hippert, greffier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le désistement d'instance d'appel, formulé par l'appelante, produit son effet extinctif dès lors qu'il a été accepté par l'intimé, et quelles conséquences en découlent quant aux frais de l'instance. La Cour retient que, les parties ayant exprimé de manière concordante leur volonté, respectivement de se désister et d'accepter le désistement, il y a lieu de leur en donner acte et de constater l'extinction de l'instance. Les motifs de l'arrêt sont volontairement concis : la Cour relève la chronologie des conclusions, constate l'accord des parties et en déduit la solution. Aucune discussion n'est engagée sur la nature du désistement, sur la nécessité ou non de l'acceptation, ni sur les conditions de sa recevabilité. Le dispositif prononce quatre mesures : il donne acte à la société A s.à r.l. de son désistement, donne acte à B de son acceptation, dit qu'il y a désistement d'instance et met les frais de l'instance à la charge de la partie désistée, en l'occurrence la société appelante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt présente un intérêt pour la compréhension du régime du désistement d'instance. Le désistement d'instance, qui se distingue du désistement d'action en ce qu'il laisse subsister le droit substantiel, éteint la procédure sans trancher le fond du litige. Lorsqu'il intervient en appel après que l'intimé a conclu, son efficacité est subordonnée à l'acceptation de celui-ci, ce qui explique que la Cour ait pris soin de constater, d'une part, le désistement et, d'autre part, l'acceptation de la partie adverse. Le juge ne peut en effet se prononcer sur le bien-fondé d'une décision dont l'appel a été abandonné : la décision de première instance devient définitive, faute de remise en cause par la voie de recours. L'enseignement pratique est double. Pour l'appelant, le désistement a un coût : la condamnation aux frais de l'instance, qui découle ici de l'application du principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les dépens qu'elle a occasionnés. Il est donc prudent d'évaluer ce coût avant de renoncer à un recours. Pour l'intimé, l'acceptation pure et simple du désistement permet de clore l'instance tout en obtenant une décision constatant cette issue, ce qui sécurise la position du justiciable face à une réintroduction ultérieure du recours. La rédaction de l'arrêt, qui reprend littéralement les demandes des parties, rappelle enfin l'importance de la forme des conclusions de dés