## Synthèse doctrinale Par un jugement du 15 juillet 2014 (rendu par la chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg), le juge répressif réaffirme l'autonomie de l'action publique en matière de banqueroute à l'égard du jugement déclaratif de faillite. Il rappelle que les dirigeants de personnes morales, en raison de leur pouvoir de décision et financier, peuvent être condamnés du chef de banqueroute bien qu'ils ne soient pas eux-mêmes commerçants, et qu'il appartient au juge pénal d'identifier la personne physique responsable de l'état infractionnel. Il apprécie souverainement l'état de faillite, en fixant la date de cessation des paiements au 31 mars 2011 et en caractérisant l'ébranlement du crédit par la pratique des dirigeants consistant à affecter aux créanciers les rentrées de fonds. La décision distingue la banqueroute simple (défaut tenue des livres, défaut de publication des bilans, aveu tardif, défaut de comparution devant le curateur) de la banqueroute frauduleuse, retenue à l'encontre de l'un des prévenus pour détournements d'actifs postérieurs à la cessation des paiements, l'intention frauduleuse étant déduite du caractère dissimulé et désordonné de la gestion. Le texte intégral fourni étant tronqué au moment de l'examen des faits relatifs au second prévenu, l'analyse ci-après se limite aux éléments effectivement contenus dans la décision. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., constituée par acte notarié du 10 février 2003, avait pour objet la vente de vêtements et d'accessoires. Lors de sa constitution, B.) fut nommé gérant technique et A.) gérant administratif. Le 7 décembre 2011, A.) démissionna de ses fonctions de gérant administratif. Le 21 décembre 2011, B.) fit l'aveu de la faillite au greffe du Tribunal de commerce. Par jugement n° 1790/2011 du 22 décembre 2011, la société fut déclarée en faillite, Maître Christian STEINMETZ étant désigné curateur. Le passif déclaré s'élevait à environ 119.897,04 euros, pour un actif quasi inexistant. Par ordonnance de renvoi du 30 octobre 2013, la chambre du conseil renvoya les deux prévenus devant une chambre correctionnelle du chef de banqueroute frauduleuse, par application de circonstances atténuantes. Une citation fut délivrée le 6 mars 2014. Le Ministère Public leur reprochait notamment : la non-publication des bilans 2009 et 2010 (article 163 de la loi du 10 août 1915), la tenue irrégulière des livres de commerce, l'absence d'aveu de cessation des paiements, la non-comparution de B.) devant le curateur, des détournements d'actifs constitutifs de banqueroute frauduleuse ou, subsidiairement, d'abus de biens sociaux, ainsi qu'une infraction à l'article 506-1 du Code pénal. L'affaire, examinée aux audiences des 24 avril et 30 juin 2014, fut prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les conditions de la banqueroute.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la qualité de commerçant et l'état de cessation des paiements, lesquels doivent être expressément constatés. S'agissant de la qualité de commerçant, la juridiction retient la solution selon laquelle la responsabilité pénale incombe à la personne physique détenant le pouvoir de décision et le pouvoir financier, conformément à la finalité préventive du droit pénal. Les deux gérants, en qualité de gérant technique et administratif, sont ainsi regardés comme commerçants pour les besoins de la poursuite. Quant à l'état de faillite, le tribunal affirme l'autonomie du droit pénal : il n'est pas lié par le jugement déclaratif et apprécie librement la réalité de la cessation des paiements, laquelle est indépendante de la suffisance de l'actif. Il fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2011, en relevant que la société ne disposait plus de liquidités pour honorer ses dettes, les déclarations de A.) faisant foi à cet égard. Il retient ensuite l'ébranlement du crédit, les prévenus ayant admis que chaque entrée de fonds était prélevée pour être versée aux huissiers ou aux créanciers, ce qui privait la société de tout crédit bancaire. **2. Les infractions de banqueroute simple.** Le tribunal retient : - le défaut de publication des bilans 2009 et 2010, qui incombe aux gérants et que les prévenus ne contestaient pas ; - le défaut de tenue de la comptabilité depuis le 28 février 2011, la simple négligence suffisant à caractériser la banqueroute simple (article 574, 6° du Code de commerce), le comptable ayant c