L’ordonnance de référé rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 septembre 2014 apporte des précisions essentielles sur le régime procédural de l’administration provisoire des sociétés commerciales, particulièrement en situation de conflit aigu entre actionnaires. La décision consacre une solution pragmatique et protectrice des droits de la défense concernant la dualité de représentation judiciaire de la personne morale : si l’administrateur provisoire, investi des pleins pouvoirs de gestion, dispose de la capacité de mandater un conseil pour la défense des intérêts sociaux, les dirigeants dessaisis conservent, par exception, le pouvoir de représenter la société pour contester la mesure de nomination elle-même. Ce maintien résiduel du pouvoir de représentation est le corollaire indispensable du principe du contradictoire, évitant qu’une société ne soit privée de tout recours contre sa propre mise sous tutelle. Par ailleurs, le juge rappelle la rigueur nécessaire à l’identification des parties à l’instance, notamment s’agissant des fonds de titrisation dépourvus de personnalité juridique, tout en soulignant que l’administration provisoire demeure une mesure d’exception subordonnée à la démonstration d’un péril imminent pour l’intérêt social.