Par cet arrêt du 1er octobre 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, précise les conditions dans lesquelles la date de signification d'un acte d'appel à destination d'un intimé domicilié dans un autre État membre doit être appréciée au regard du délai d'appel. Elle juge que, lorsque l'huissier de justice instrumentaire a transmis l'acte à l'entité requise désignée par l'État d'accueil conformément au règlement (CE) n° 1393/2007, la signification est réputée accomplie à la date de remise à la poste fixée par la loi de l'État du for, sans que la transmission ultérieure, pour des motifs d'organisation judiciaire interne de l'État requis, entre une juridiction territorialement compétente et une autre ne puisse en affecter la validité. Cette solution, qui combine l'application du droit communautaire de la signification et la lex fori procédurale, consacre une approche favorable à la recevabilité de l'appel fondée sur la date de dépôt de l'acte auprès de l'entité requise, et non sur sa date de réception par le destinataire. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 11 juillet 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce des époux A) et B) aux torts réciproques, sur le fondement de l'article 229 du code civil, ordonné la liquidation et le partage de l'indivision et commis un notaire à cette fin. Il a déclaré recevable mais non fondée la demande de l'épouse tendant à l'obtention d'une pension alimentaire à titre personnel. Le jugement ayant été signifié à A) le 13 août 2013, celle-ci a interjeté appel par exploit de l'huissier de justice Geoffrey Galle en date du 23 septembre 2013. Au soutien de son recours, elle critiquait, d'une part, le prononcé du divorce aux torts réciproques, en soutenant qu'elle n'avait quitté la chambre conjugale qu'en février 2011, à un moment où la désunion était déjà consommée en raison d'altercations violentes, et que le comportement jaloux et anormal de l'époux justifiait un divorce à ses seuls torts ; d'autre part, le rejet de sa demande alimentaire, au regard de la perte de son emploi, de ses indemnités de chômage et des revenus et du patrimoine de son conjoint. L'intimé, domicilié en Espagne, a conclu à la nullité, sinon à l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté. Il soutenait que l'acte d'appel, transmis le 23 septembre 2013 au tribunal de Torremolinos, n'avait été remis à l'entité territorialement compétente, le tribunal de Malaga, que le 27 septembre 2013, soit après l'expiration du délai d'appel, la signification à personne n'ayant été effectuée que le 18 novembre 2013. L'appelante répliquait que l'entité désignée par l'État espagnol était le tribunal de Torremolinos, que la transmission était intervenue dans le délai légal et que l'intimé n'avait subi aucun préjudice, ayant été touché à personne et ayant constitué avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était la suivante : la signification de l'acte d'appel à un intimé domicilié dans un autre État membre est-elle réputée intervenue dans le délai d'appel lorsque l'acte a été remis, dans ce délai, à l'entité requise désignée par cet État, mais transmis ensuite, pour des raisons d'organisation judiciaire interne, à une autre entité, après l'expiration dudit délai ? La Cour rappelle d'abord le cadre normatif applicable. Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, chaque État membre désigne les entités requises compétentes pour recevoir les actes judiciaires en provenance d'un autre État membre. Il résulte de la communication de l'Espagne à la Commission européenne, telle que reproduite dans l'Atlas judiciaire européen en matière civile, que les entités compétentes sont les « Secretarios Judiciales de los Juzgados Decanos » de chaque circonscription, et que l'entité compétente pour la localité de résidence de l'intimé est celle du tribunal de Torremolinos. La Cour constate que l'huissier luxembourgeois a adressé l'acte précisément à cette entité, de sorte que la transmission satisfaisait aux prescriptions du règlement et de ses annexes. Le transfert ultérieur de l'acte vers le tribunal de Malaga, justifié par des considérations d'organisation judiciaire interne de l'État requis, n'est pas de nature à affecter la validité de la signification. Ensuite, la Cour fait application de l'article 9, paragraphe 2, du même règlement, aux termes duquel, lorsqu'un acte doit être signifié dans un délai déterminé selon la législation de l'État membre d'origine, la date à prendre en considération à l'égard du