Par un arrêt du 2 octobre 2014, la troisième chambre de la Cour d'appel du Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le rejet des prétentions d'une salariée licenciée pour motif économique au sens de l'article L.124-5 du code du travail, en écartant l'application des mécanismes de maintien dans l'emploi (articles L.511-1 et L.512-1), la qualification de transfert d'entreprise au sens de l'article L.127-1 et l'irrégularité formelle alléguée. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle distingue nettement la perte d'un marché de sous-traitance, insuffisante à caractériser un transfert d'entreprise, et en ce qu'elle retient, sur le terrain du harcèlement moral, que des violences verbales répétées d'une responsable hiérarchique constituent un environnement intimidant et hostile, tout en rejetant néanmoins la demande indemnitaire faute de sanction établie, la mutation litigieuse ayant été regardée comme une mesure préventive conforme à l'obligation de sécurité de l'employeur. Le juge d'appel confirme ainsi le jugement entrepris par adoption de motifs, après avoir opéré un redressement ponctuel sur le harcèlement. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 6 septembre 2004 en qualité de nettoyeuse au service de la société anonyme B, fut licenciée avec préavis légal pour motif économique, au motif de la perte, par son employeur, du contrat de prestation de services le liant au client C, ce qui rendait impossible son reclassement. Elle soutint devant le tribunal du travail que le licenciement était irrégulier et abusif, l'employeur ayant dû recourir aux mesures de maintien dans l'emploi des articles L.511-1 et L.512-1, respecter les exigences de l'article L.511-27, et la réaffecter ou la maintenir sur le site du client, la reprise du marché par une entreprise tierce caractérisant selon elle un transfert d'entreprise au sens des articles L.127-1 et suivants. Elle invoqua par ailleurs un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques, puis une mutation en octobre 2008 qu'elle qualifiait de mesure de rétorsion, et produisit des attestations à l'appui de ses allégations. Par jugement du 17 février 2012, le tribunal du travail déclara le licenciement régulier, tenant pour réels et sérieux les motifs invoqués, rejeta le moyen tiré du transfert d'entreprise, écarta le harcèlement moral faute de preuve suffisante et débouta la salariée de l'ensemble de ses demandes. Appel fut interjeté le 12 avril 2012. L'appelante sollicitait la réformation du jugement et l'allocation des sommes réclamées en première instance, l'intimée concluant à la confirmation et formulant des offres de preuves par témoins. Elle soulevait en outre l'irrecevabilité du moyen tiré du transfert d'entreprise, comme demande nouvelle au sens de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la recevabilité du moyen tiré du transfert d'entreprise en appel ; l'applicabilité des mesures de maintien dans l'emploi aux licenciements économiques non conjoncturels ; la qualification de la perte d'un client au regard du transfert d'entreprise ; la précision et la réalité du motif économique ; enfin, l'existence d'un harcèlement moral et la qualification de la mutation subie par la salariée. Sur la recevabilité, la Cour écarte l'irrecevabilité soulevée. D'une part, le tribunal du travail avait déjà connu de ce moyen en première instance ; d'autre part, à supposer qu'il s'agît d'une question nouvelle, elle constituerait un moyen et non une demande nouvelle, recevable en vertu de l'effet dévolutif de l'appel. Sur le fond du transfert d'entreprise, la Cour rappelle que le transfert au sens de l'article L.127-2 entraîne le passage de plein droit des contrats de travail au cessionnaire, sans pouvoir fonder une résiliation par le cédant. Elle juge toutefois que la seule perte d'un client ne constitue pas un transfert, un contrat de prestation de services ou un marché ne constituant pas, en principe, une activité économique durable. Elle relève qu'une telle perte ne traduit pas davantage une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L.127-1 (cession conventionnelle, fusion, succession, scission, transformation, mise en société). Sur le licenciement, la Cour constate que le congédiement relève de l'article L.124-5, fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, et non d'un licenciement économique conjoncturel et temporaire ouvrant droit aux mesures de l'État pour le maintien dans l'emploi. Elle retient que la lettre du 20 mai 2009, fais