La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise dans cet arrêt du 2 octobre 2014 deux points de méthode structurants du contentieux du licenciement avec préavis : d'une part, la précision et la réalité des motifs s'apprécient reproche par reproche, tandis que leur caractère sérieux s'apprécie au regard de l'ensemble des faits reprochés ; d'autre part, un appel incident ne peut être accueilli lorsque la partie qui le forme a, postérieurement à la signification de l'appel principal et en connaissance de celui-ci, acquiescé au jugement attaqué. Elle casse ainsi, par réformation, le jugement de première instance ayant déclaré le licenciement abusif, en retenant que des manquements pris isolément anodins peuvent, par leur répétition et au regard d'avertissements antérieurs, constituer une cause réelle et sérieuse. La décision combine donc une appréciation globale du sérieux de la cause et une application rigoureuse des règles de la recevabilité de l'appel incident. ## I. Faits et procédure Engagé en décembre 2002 en qualité d'aide-cuisinier, puis promu serveur au service d'un établissement public de droit luxembourgeois (désigné « A » dans l'arrêt), le salarié (désigné « B ») fut licencié le 17 novembre 2011 moyennant un préavis de quatre mois. Sur demande de l'intéressé, l'employeur lui communiqua par lettre recommandée du 6 janvier 2012 les motifs du congédiement. Ceux-ci tenaient à de nombreuses erreurs et manquements professionnels résultant de la méconnaissance des procédures internes, à des refus répétés de suivre les consignes hiérarchiques, à des difficultés relationnelles avec les collègues, ainsi qu'à la persistance de ces comportements sur une longue durée. Saisi par le salarié, le tribunal du travail déclara le licenciement abusif. Il examina les motifs un à un et les écarta soit pour imprécision, soit pour inexactitude sur la base des seules explications du salarié à l'audience, soit pour défaut de gravité. Il alloua au salarié 1.630,65 euros au titre du préjudice matériel, fixé sur une période de référence de trois mois, et 2.500 euros au titre du préjudice moral, et condamna l'employeur à rembourser à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, la somme de 5.761,80 euros. L'employeur interjeta appel le 6 juin 2013 et sollicita la réformation complète. Le salarié forma appel incident pour obtenir une augmentation de ses montants indemnitaires. L'État réclama pour sa part le remboursement de 35.065,98 euros d'indemnités de chômage versées entre avril 2012 et octobre 2013. L'employeur souleva l'irrecevabilité de l'appel incident, au motif que le salarié avait, par un commandement de payer signifié le 17 juillet 2013, accepté sans réserve le jugement du 25 avril 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel incident.** La question était de savoir si le commandement de payer signifié par le salarié valait acquiescement au jugement, rendant son appel incident irrecevable. La Cour rappelle le principe selon lequel l'acquiescement donné par l'une des parties rend celle-ci irrecevable à former appel incident lorsqu'il est postérieur à l'appel principal. Lorsqu'il est antérieur, il n'emporte cette conséquence qu'à la condition que l'autre partie accepte la décision. Il appartient à celui qui invoque la fin de non-recevoir d'établir que l'acquiescement a été donné après la signification de l'appel principal et en connaissance de celui-ci. En l'espèce, l'acte d'appel ayant été signifié le 6 juin 2013 et le commandement de payer étant daté du 17 juillet 2013, la condition était remplie : l'appel incident fut déclaré irrecevable. **Second problème : le bien-fondé du licenciement.** La Cour pose d'abord une règle de méthode essentielle. La précision et la réalité des motifs doivent être appréciées reproche par reproche, alors que le caractère sérieux et la légitimité du congédiement se mesurent soit à l'aune d'un fait unique suffisant, soit par référence à plusieurs faits pris dans leur ensemble. Le tribunal du travail avait donc commis une erreur en écartant des reproches qui, isolément insuffisants, étaient susceptibles, pris globalement, de justifier le licenciement. Appliquant la règle de précision, la Cour confirme en revanche l'exclusion de plusieurs motifs jugés trop imprécis, en renvoyant à la motivation du jugement de première instance. Demeurent cependant suffisamment précis six faits : le débarrassage des tables alors que des pensionnaires étaient encore présents (22 février 2011) ; une pizza préparée pendant quarante-cinq minutes en dehors de ses attributions