Le président de la Cour d'appel luxembourgeoise, statuant en matière de référé-chômage, confirme l'incompétence du président du tribunal du travail pour accorder une indemnité de chômage par provision sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail, lorsque le contrat de travail a été résilié avec préavis et non pour motif grave. La décision rappelle que cette voie procédurale exceptionnelle, qui permet au salarié licencié d'obtenir un versement provisoire des allocations de chômage pendant l'instance au fond, constitue une juridiction d'exception dont la compétence s'interprète strictement. Elle en déduit que la qualification du licenciement comme avec ou sans préavis importe peu : seul le motif grave ouvre cette compétence. La solution, qui consacre une lecture littérale et restrictive du texte, prive le salarié licencié avec préavis de tout accès au juge des référés pour ce type de demande et renvoie la question de l'indemnisation à la procédure ordinaire ou à l'administration compétente. ## I. Faits et procédure Par lettre du 20 décembre 2013, l'employeur, B, a résilié le contrat de travail de la salariée, A, en lui notifiant un préavis légal de deux mois prenant cours le 1er août 2013 et expirant le 30 septembre 2013. Saisi d'une demande d'indemnisation, le Service des prestations de chômage complet a indiqué le 9 mai 2014 qu'il ne pouvait statuer, une décision administrative en matière d'indemnités de chômage empiétant selon lui sur le domaine réservé aux juridictions du travail. La salariée a alors saisi, par requête du 14 avril 2014 fondée sur l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail, le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette aux fins d'obtenir l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Par ordonnance du 3 juillet 2014, ce magistrat a déclaré la demande irrecevable, au motif que la lettre de licenciement ne faisait pas état d'un licenciement avec effet immédiat pour motif grave. La salariée a relevé appel le 18 juillet 2014. En ordre principal, elle soutenait que son licenciement devait être qualifié de licenciement avec effet immédiat et qu'il ouvrait donc droit à l'attribution provisoire. Subsidiairement, elle faisait valoir qu'en tant que salariée licenciée avec préavis, elle devait néanmoins pouvoir bénéficier des indemnités de chômage. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, et l'employeur, se prévalant de l'absence de licenciement pour motif grave, concluaient au rejet de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le licenciement litigieux devait-il être qualifié de licenciement avec effet immédiat, et, dans l'affirmative ou la négative, le président du tribunal du travail était-il compétent pour ordonner l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage à une salariée licenciée avec préavis ? Le juge d'appel rappelle, en premier lieu, le texte de l'article L.521-4, paragraphe 1, du Code du travail, qui exclut le droit à indemnité de chômage en cas d'abandon non justifié du dernier poste de travail et en cas de licenciement pour motif grave. Il cite ensuite l'article L.521-4, paragraphe 2, qui prévoit que, dans le cas d'un licenciement pour motif grave ou d'une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, le demandeur d'emploi peut, par simple requête, solliciter du président de la juridiction du travail l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet en attendant la décision définitive. Le raisonnement repose sur la nature de la juridiction saisie. Le président du tribunal du travail, statuant dans ce cadre, exerce une juridiction d'exception dont la compétence doit être interprétée restrictivement. Il ne tient cette compétence que de la mention expresse du « licenciement pour motif grave » ou de la « démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ». La juridiction d'appel en déduit que le législateur n'a pas entendu étendre cette voie aux licenciements avec préavis, de sorte que la juridiction est incompétente indépendamment de la question de savoir si le licenciement doit être qualifié d'immédiat ou avec préavis. Le moyen principal, fondé sur la requalification du licenciement, était ainsi rendu inopérant. L'appel est déclaré recevable mais non fondé, et la salariée est condamnée aux frais et dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle tranche, par une lecture stricte de la compétence, une diffic