Par cet arrêt du 8 octobre 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (première chambre, siégeant en matière civile) précise les conditions dans lesquelles le divorce peut être prononcé aux torts partagés lorsque les époux se reprochent mutuellement des fautes d'une gravité comparable au regard de l'article 229 du Code civil, et confirme la primauté de l'intérêt de l'enfant dans l'organisation de l'autorité parentale et du droit de visite. La Cour affirme que le désaccord parental ne fait pas obstacle, en soi, à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, celui-ci ne devant être écarté que si le conflit empêche systématiquement les parents de prendre les décisions qui s'imposent. Elle rappelle, en outre, que le droit de visite du parent non gardien ne peut être refusé que pour des motifs graves et ne saurait être restreint qu'exceptionnellement, en présence de contre-indications sérieuses tirées de l'intérêt de l'enfant. Enfin, elle réaffirme les conditions strictes de la réparation fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil en matière de divorce, qui exigent un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, antérieur à celle-ci, exceptionnel et certain. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité camerounaise, ont donné naissance à une fille commune en 2010 à Luxembourg. Par jugement du 14 novembre 2012, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant par défaut à l'égard de l'époux, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de celui-ci sur le fondement de l'article 229 du Code civil, a confié la garde de l'enfant à la mère, a ordonné la liquidation du régime matrimonial et a sursis à statuer sur la contribution alimentaire et sur la pension personnelle sollicitée par l'épouse. Par jugement du 3 juillet 2013, le même tribunal a fixé la contribution de l'époux à l'entretien de l'enfant à 262 euros mensuels indexés, a débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire personnelle et a alloué à celle-ci une indemnité de procédure de 750 euros. Les deux époux ont relevé appel de ces décisions, l'époux par exploits des 30 avril et 21 août 2013, qui ont été joints par ordonnance du magistrat de la mise en état du 30 septembre 2013. L'époux formula une demande reconventionnelle en divorce fondée sur l'article 229 du Code civil et sollicita l'autorité parentale conjointe ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement ; l'épouse, de son côté, forma un appel incident tendant à l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des articles 301, 1382 et 1383 du Code civil. Par arrêt interlocutoire du 14 mars 2014, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et l'versement aux débats de deux rapports d'enquête sociale du SCAS et de deux rapports de police. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts partagés lorsque chacun des époux invoque des griefs graves à l'encontre de l'autre ?** La Cour confirme d'abord le volet du jugement de première instance ayant accueilli la demande initiale de l'épouse, en retenant le comportement agressif et injurieux de l'époux, ainsi que ses violences à l'égard de l'enfant, établis par les rapports de police et l'enquête sociale. S'agissant de la demande reconventionnelle, elle relève qu'il est constant qu'en août 2008, l'épouse a agressé son mari à l'arme blanche, ce qui a nécessité l'intervention des forces de l'ordre. Bien que survenue dans le cadre d'une querelle conjugale où des violences et menaces avaient été échangées de part et d'autre, cette agression constitue, selon la Cour, un comportement suffisamment grave pour fonder le divorce sur l'article 229 du Code civil. Les autres griefs deviennent dès lors superflus, et le divorce est prononcé aux torts partagés. **Deuxième problème : l'autorité parentale conjointe peut-elle être maintenue malgré le conflit entre les parents ?** La Cour affirme que l'exercice conjoint de l'autorité parentale répond à l'intérêt de l'enfant, dès lors que celui-ci ne doit pas être confronté à une image dévalorisée de l'un de ses parents évincé de ses droits. Elle pose un critère précis : l'existence d'un conflit ou d'un désaccord sur les modalités d'exercice des prérogatives parentales ne constitue pas, à elle seule, un motif d'exclusion ; seul un désaccord systématique et irréductible, empêchant régulièrement l'un ou l'autre parent de prendre les décisions relatives à la personne ou aux biens de l'enfant, justifierait un exerc