jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-10-08, n° A-accessible (40265)
Résumé
Par un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg précise les conditions de l'étendue d'un cautionnement consenti pour garantir des dettes locatives déjà nées, au regard des règles d'interprétation stricte posées par l'article 2015 du code civil. La Cour rappelle que le cautionnement ne se présume point et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, et que le doute sur sa portée profite à la caution. Elle juge que l'engagement souscrit par un tiers pour apurer les arriérés issus d'un premier bail, en considération d'un jugement de résiliation et de déguerpissement, ne couvre pas les loyers nés d'un nouveau contrat de bail conclu six mois plus tard. Elle confirme en outre la validité formelle de l'engagement au regard de l'article 1326 du code civil, dès lors que la somme est mentionnée en toutes lettres et la signat
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- b1f9fb5d5b8666a050e6648f066cd99bd6633d5cfde17637ad28121e5708fed6
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.