jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-10-09, n° ARRET (35904)
Résumé
La présente décision de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendue le 9 octobre 2014 en matière de droit du travail, s'inscrit dans le contentieux de la liquidation des comptes entre un ancien salarié et son employeur après un arrêt antérieur de la même Cour. Elle apporte une double leçon. D'une part, le juge d'appel refuse de faire droit à une demande de « rectification d'erreur matérielle » lorsque la prétendue erreur procède en réalité d'une contestation de fond que la partie n'a pas élevée en temps utile : la fiche de salaire et les écritures antérieures de la salariée faisaient foi du montant de référence retenu. D'autre part, la Cour procède à une compensation judiciaire entre des créances réciproques liquides et exigibles, dont le solde seul est mis à la charge du salarié, et répartit les dépens selon une proportion tenant compte de l'issue globale du litige. La portée de la décision
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