Dans cet arrêt du 9 octobre 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise l'articulation entre l'intervention « à tout moment » du Fonds pour l'emploi, prévue à l'article L.521-4(7) du code du travail, et le régime procédural de l'appel. La Cour juge que l'intervention ouverte au gestionnaire du Fonds ne le dispense pas de respecter les délais et les voies de recours ordinaires lorsque le tribunal a, dans un jugement avant-dire droit, définitivement statué sur sa demande. Le Fonds ne peut donc réintroduire sa prétention en appel par voie d'appel incident ou de conclusions après que l'autorité de la chose jugée s'est attachée à la décision qui l'a rejetée, faute pour lui d'avoir relevé appel dans les délais. La portée de la décision tient ainsi à la conciliation entre une faculté d'intervention largement entendue et le principe de stabilité des décisions passées en force de chose jugée, la Cour faisant prévaloir ce dernier sur la lecture extensive de la disposition spéciale. ## I. Faits et procédure Une salariée fit l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire, puis d'un licenciement avec effet immédiat, prononcés par son employeur, une société à responsabilité limitée ultérieurement placée en faillite. Saisi par la salariée, le tribunal du travail de Luxembourg rejeta, par jugement avant-dire droit du 13 juillet 2010, le moyen tiré de l'abusivité du licenciement prononcé en période d'incapacité de travail et admit l'employeur à rapporter par témoins la preuve des faits invoqués. Dans le même jugement, il déclara non fondée la demande de l'État, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement des indemnités de chômage versées, au motif que la salariée avait renoncé en cours d'instance à sa demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel, de sorte que le Fonds ne disposait plus d'assiette pour exercer son recours. Par jugement du 15 février 2011, le tribunal, au vu des enquêtes, déclara le licenciement avec effet immédiat fondé et débouta la salariée de l'ensemble de ses demandes. La salariée interjeta appel contre les deux jugements. Par arrêt du 8 novembre 2012, la Cour d'appel déclara irrecevable l'appel incident de l'État, puis réforma le jugement du 15 février 2011 en retenant le caractère abusif du licenciement. Cet arrêt fut cassé pour violation des articles 150, 599 alinéa 1er et 65 du nouveau code de procédure civile, la juridiction d'appel ayant soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel incident et de la demande de l'État sans renvoi devant le juge de la mise en état. Sur renvoi, l'État conclut à la recevabilité de son appel incident, formulé à titre subsidiaire et pour autant que de besoin, et à la reconnaissance de sa créance de 26.814,86 euros à l'encontre de la société en faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, peut, sur le fondement de l'article L.521-4(7) du code du travail, réintroduire en appel par voie d'appel incident une demande en remboursement que le premier juge a définitivement rejetée dans un jugement avant-dire droit non frappé d'appel en temps utile. Il s'agit, d'autre part, de savoir si cette faculté d'intervention « à tout moment » peut déroger aux règles procédurales de l'appel posées par le nouveau code de procédure civile. La Cour relève d'abord que le cassation n'a porté que sur la seule recevabilité de l'appel incident et de la demande en remboursement, de sorte que les autres chefs de l'arrêt du 8 novembre 2012 demeurent acquis et que le litige se limite à cette question de recevabilité. Elle rappelle ensuite le texte de l'article L.521-4(7) du code du travail, selon lequel le Fonds pour l'emploi est mis en intervention par le salarié lors de la saisine de la juridiction du fond, à défaut de quoi la juridiction peut l'ordonner, et selon lequel le Fonds « peut intervenir à tout moment dans l'instance engagée ». Elle constate que le tribunal du travail, dans son jugement du 13 juillet 2010, avait déjà statué sur la demande du Fonds en la déclarant non fondée au motif que la condition tenant à l'existence d'une assiette, soit le préjudice matériel de la salariée, n'était pas remplie. La Cour en déduit que le recours de l'État a été définitivement tranché par ce jugement, lequel a autorité de la chose jugée et ne peut être remis en cause que par la voie de l'appel. Or l'État, notifié le 15 juillet 2010, disposait d'un délai pour interj