jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-10-09, n° ARRET (40208)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu en matière de droit du travail le 9 octobre 2014, illustre trois mécanismes distincts du droit probatoire et de la procédure civile applicable aux créances salariales : la charge de la preuve du fait générateur de la créance (article 1315 du Code civil), l'appréciation de la preuve libératoire de l'employeur en matière de paiement du salaire, et l'articulation entre fixation provisoire d'une créance et mesures d'instruction. La Cour réforme partiellement le jugement de première instance en fixant à 2.283,68 euros, avec intérêts légaux, le solde des salaires d'août et de septembre 2012, tout en réservant la question de la période du 26 juin au 15 juillet 2012 et en ordonnant une enquête contradictoire par témoins. La décision rappelle ainsi que le salarié demandeur doit établir la réalité de la prestation de travail qu'il invoque,
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 609c949b7a4cc3afa61a9b2f3dd94345480e1629868764ad6684f066989f74bd
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.