Dans cet arrêt du 16 octobre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, rappelle avec netteté que l'absence de transfert d'entreprise légal, au sens de l'article L.127-3 du code du travail, interdit le transfert de plein droit des contrats de travail. La cessation d'activité d'un employeur ne rompt pas de plein droit le contrat de travail, et la poursuite de l'exécution du travail au profit d'un tiers ne vaut pas acceptation implicite d'un changement d'employeur. Pour que le contrat soit transféré en dehors de tout transfert d'entreprise, l'employeur doit faire une offre que le salarié peut refuser, et l'acceptation de celui-ci doit être exprès, ou à tout le moins non équivoque, le silence ne valant pas consentement. Faute d'acceptation de ce type, le contrat est réputé maintenu avec le cédant, qui, en refusant de le maintenir et en désaffiliant le salarié, est tenu pour l'auteur d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La juridiction du travail est dès lors incompétente pour connaître des demandes dirigées contre le cessionnaire, qui n'était pas l'employeur, et la réparation est fixée sur le terrain du préjudice moral. ## I. Faits et procédure Un salarié engagé en 1991 par la société anonyme B exploitait un garage. En octobre 2010, B, qui voulait cesser son activité, négocia avec la société C la cession de son entreprise. Le 29 octobre 2010, elle annonça à ses salariés que leur garage serait cédé à C, qui reprendrait leur ancienneté. B désaffilia alors ses salariés du Centre commun de la sécurité sociale, qui furent ré-affiliés auprès de C. Les parties s'accordent sur la poursuite de l'activité dans les locaux de B, B conservant seule les clés et ouvrant ou fermant le garage à C selon son bon vouloir. Les négociations de transfert furent rompues à la fin de l'année 2010 en raison d'une mésentente entre les sociétés. B coupa alors le chauffage et enleva le matériel de travail, de sorte que les salariés ne purent plus travailler. L'Inspection du travail et des mines leur demanda de quitter les lieux, qui furent fermés. C versa les salaires de novembre et décembre 2010, puis licencia les salariés pour motif économique le 14 mars 2011. Le salarié soutenait que le transfert d'entreprise n'avait jamais eu lieu, que B était restée son employeur et qu'il n'avait conclu aucun contrat avec C. B opposait l'incompétence *ratione materiae* du tribunal du travail, arguant que la relation avait cessé le 2 novembre 2010 au profit de C, laquelle avait repris les salariés et conclu avec eux un nouveau contrat, au moins oral. Par jugement du 20 mars 2012, le tribunal du travail de Luxembourg déclara la demande irrecevable à l'égard de B, jugeant que C était devenue employeur à compter du 1er novembre 2010, et fixa la créance du salarié au passif de C à 6.844,28 €. Le salarié interjeta appel par exploit du 30 avril 2012. La société C fut déclarée en faillite le 20 janvier 2012, et son curateur déclara se rallier aux conclusions de l'appelant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer l'employeur des salariés après la cessation d'activité de B, et, d'autre part, si, dans l'hypothèse où C serait devenue employeur, le consentement des salariés avait été vicié. La Cour rappelle d'abord le principe selon lequel la décision d'un employeur de cesser tout ou partie de son activité n'a pas pour effet de rompre de plein droit le contrat de travail. Le cédant qui cesse son activité doit en principe procéder à un licenciement économique et respecter les délais de préavis, ce qui peut être onéreux, d'où l'intérêt financier qu'il peut trouver dans un transfert d'entreprise. Elle qualifie ensuite l'opération projetée de transfert d'entreprise au sens de l'article L.127-3 du code du travail, entité économique conservant son identité. Un tel transfert, s'il avait abouti, aurait entraîné la cession de plein droit des contrats de travail, avec maintien des conditions de travail et de l'ancienneté. Or, en l'espèce, le transfert n'a pas été finalisé, en raison de la mésentente entre les sociétés et de l'absence de liquidités de C. La Cour en tire la conséquence décisive : en l'absence de transfert d'entreprise légal, il n'y a pas eu de transfert de plein droit des contrats, et B n'a pas perdu la qualité d'employeur. Le premier juge a donc commis une erreur en retenant un transfert du contrat et une substitution d'employeur sans fondement juridique. La Cour précise ensuite que le transfert du contrat de