L'arrêt commenté, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, en matière de droit du travail, le 16 octobre 2014 (n° 39912 du rôle), illustre avec netteté les exigences cumulatives qui encadrent le contrôle judiciaire du licenciement pour motif grave ou réel et sérieux sous l'empire du droit luxembourgeois antérieur à la réforme. Il rappelle, d'une part, que seul le grief tel que formulé dans la lettre de licenciement peut être retenu, à l'exclusion des justifications nouvelles avancées en cours d'instance, et, d'autre part, que la faute ayant fait l'objet d'un avertissement ne peut être réactivée qu'à la faveur d'un fait nouveau suffisamment grave. La Cour y précise par ailleurs les modalités de la réparation du préjudice matériel et moral du salarié abusivement licencié, en subordonnant l'indemnisation de la perte de revenus à l'exigence de recherches personnelles diligentes, et en délimitant strictement le préjudice moral réparable aux seules conséquences du congédiement lui-même. ## I. Faits et procédure Engagé le 11 août 2008 par une société à responsabilité limitée en qualité de « chauffeur-receveur-mécanicien d'autobus », un salarié fut licencié avec préavis par lettre du 14 mai 2008, le préavis courant du 15 mai au 15 juillet 2008. La lettre de motivation du 6 juin 2008 retenait trois griefs : un manquement à l'obligation d'entretien mécanique des véhicules, relatif à la rupture d'un système de tension de courroie de pompe à eau constatée le 18 avril 2008 sur un autobus que le salarié conduisait habituellement ; un refus de travail, le salarié ayant subordonné sa reprise, à l'issue d'un congé de maladie, à la non-réalisation d'un séjour à Lombardsijde durant la semaine de Pentecôte ; enfin, par renvoi à la lettre de licenciement, trois accidents survenus les 25 février, 21 mars et 10 avril 2008, sanctionnés par un avertissement écrit du 11 avril 2008. Saisi par le salarié, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 21 mars 2013, déclara le licenciement abusif, alloua 1.250 € au titre du préjudice moral, 7.229,87 € au titre du préjudice matériel et 242,37 € au titre d'heures supplémentaires, et rejeta la demande reconventionnelle de l'employeur en réparation d'un dommage de 190 € causé à l'autobus. L'employeur interjeta appel le 26 avril 2013, sollicitant sa décharge de toute condamnation. Le salarié forma appel incident, réclamant 7.000 € au titre du préjudice moral, la fixation d'une période de référence de quinze mois et 16.688 € au titre du préjudice matériel, ainsi qu'un complément d'heures supplémentaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la détermination du grief de licenciement.** L'employeur soutenait, en appel, une version des faits relative à l'utilisation de l'autobus le 18 avril 2008 différente de celle figurant dans la lettre de motivation, admettant notamment que le salarié était intervenu sur le véhicule la veille et avait signalé qu'il ne pouvait rouler. La Cour rappelle que « seule la version des faits indiquée dans la lettre de motivation peut être retenue comme motif de licenciement ». Elle exige donc la preuve que le salarié ait utilisé le véhicule le 18 avril et que la déficience fût décelable pour lui, car elle existait déjà à un moment où il en avait la maîtrise. L'offre de preuve par témoins, rédigée en des termes ne permettant pas d'établir ces éléments, fut déclarée irrecevable, et le grief d'inobservation de l'obligation d'entretien jugé non établi. **2. Sur le refus de travail.** La Cour approuve le tribunal d'avoir considéré que, en accordant ultérieurement le congé sollicité, l'employeur avait reconnu que les agissements du salarié n'atteignaient pas la gravité requise pour justifier un licenciement avec préavis. L'argument tiré du « chantage » fut écarté : les circonstances décrites par l'employeur lui-même, à savoir une justification fondée sur des problèmes psychologiques, étaient de nature à légitimer un refus de déplacement stressant à l'étranger, de sorte que l'offre de preuve fut également déclarée irrecevable. **3. Sur les accidents sanctionnés par avertissement.** Reprenant la jurisprudence constante, la Cour énonce qu'une faute déjà sanctionnée par un avertissement ne peut fonder un licenciement qu'à la condition que le salarié ait commis un fait nouveau, non couvert par l'avertissement, suffisamment grave pour faire revivre les anciens griefs et constituer avec eux un motif réel et