Par un arrêt du 16 octobre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, réaffirme le caractère relatif des règles de compétence territoriale, lesquelles ne sont pas d'ordre public sauf disposition légale expresse, et précise que l'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond. Elle juge que la communication de pièces « sous toutes réserves » et l'absence de réserve dans une lettre de constitution de mandataire ne caractérisent pas une défense au fond, et que l'exception, soulevée dès les premières plaidoiries, est recevable. Sur le fond, elle écarte le critère jurisprudentiel du « rayonnement » de l'entreprise pour retenir la compétence du lieu de travail effectif et du lieu d'affectation contractuel au sens de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, lieu qui se situait en l'espèce dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg. La décision, qui réforme le jugement de première instance et annule en conséquence la condamnation prononcée, offre une illustration nette de la distinction entre compétence d'attribution, de nature publique, et compétence territoriale, de nature relative, ainsi que de la mise en œuvre pratique des critères de rattachement en droit interne du travail. ## I. Faits et procédure Engagé le 1er février 2001 par la société anonyme A en qualité d'agent de propreté, puis désigné dans le contrat comme laveur de vitres, le salarié B fut licencié par lettre recommandée du 3 novembre 2011, avec un préavis de six mois courant du 15 novembre 2011 au 14 mai 2012. Ayant sollicité en vain les motifs de son licenciement, il fut dispensé de travail à compter du 2 avril 2012. Par requête du 15 octobre 2012, il saisit le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette d'une demande de réparation de ses préjudices matériel et moral, ainsi que d'une indemnité de procédure. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, intervint pour obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié. La société A souleva l'incompétence territoriale de la juridiction saisie, soutenant à titre principal que le lieu de travail principal du salarié se situait au bâtiment de la X à Luxembourg, et à titre subsidiaire que celui-ci avait travaillé sur des sites relevant de plusieurs ressorts. Le salarié opposa la forclusion du moyen, arguant de la communication de pièces sans réserve et de la lettre adressée au tribunal le 24 octobre 2012 par le mandataire de la société. Par jugement du 11 juin 2013, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette se déclara compétent, au motif que le lieu de travail principal n'avait pas été établi ailleurs que dans son ressort, où se trouvait le siège social d'où l'entreprise « rayonnait ». Au fond, il retint l'abus du licenciement, faute de notification écrite des motifs dans le délai légal, et alloua au salarié 8.798,91 euros, ainsi qu'à l'État le remboursement de 12.255,04 euros. La société interjeta appel le 16 juin 2013 ; l'État forma appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première portait sur la recevabilité de l'exception d'incompétence territoriale, au regard d'un éventuel acquiescement à la compétence du tribunal résultant de la communication de pièces et de l'attitude procédurale de la société. La seconde concernait le bien-fondé de cette exception, c'est-à-dire la détermination du lieu de travail au sens de l'article 47, alinéas 1 et 2, du Nouveau Code de procédure civile, dont il résulte que la juridiction compétente en matière de contestations relatives au contrat de travail est celle du lieu du travail et, lorsque celui-ci s'étend sur plusieurs ressorts, celle du lieu de travail principal. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que « sauf disposition légale expresse, les règles de compétence territoriale ne sont pas d'ordre public. Elles sont relatives », de sorte que l'incompétence doit être invoquée in limine litis, avant toute défense au fond. Le caractère oral de la procédure devant les juridictions du travail prive en outre le défendeur de la faculté de soulever l'exception avant l'audience de plaidoiries. Dès lors, ni la communication de pièces « sous toutes réserves » ni l'absence de réserve dans la lettre du 24 octobre 2012 ne constituent une défense au fond, et l'exception soulevée lors des premières plaidoiries est recevable. L'argument tiré de la violation du procès équitable est écarté. Sur le bien-fondé, la Cour écarte expressément l'application de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européen