Le présent arrêt, rendu le 16 octobre 2014 par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg en matière de droit du travail, constate le désistement d'action de l'appelante, la société A s.à r.l., après qu'elle eut relevé appel d'un jugement du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, et l'acceptation de ce désistement par l'intimé, M. B. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle ne tranche aucun point de fond du litige prud'homal initial, mais illustre le mécanisme par lequel une partie abandonne l'instance d'appel, la juridiction se bornant à en prendre acte. Le désistement d'action, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, produit l'extinction de l'instance, et la juridiction en tire les conséquences quant aux frais, lesquels sont mis à la charge de la partie désistée. L'arrêt présente ainsi un intérêt pédagogique pour appréhender la distinction entre le désistement d'action, qui touche au fond du droit de poursuite, et le désistement d'instance, ainsi que les effets de l'acceptation sur l'issue de la voie de recours. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une relation entre la société A s.à r.l., établie à L(…), et M. B, domicilié en France. Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 2 juillet 2013, a déclaré non fondée la demande formée par la société A contre M. B. Par exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine Nilles du 7 août 2013, la société A a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions du 15 mai 2014, elle s'est désistée de son action. M. B a accepté ce désistement. Les parties étant comparantes par leurs avocats à la Cour, la juridiction d'appel a été saisie de ces dires concordants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si, dans les circonstances rappelées, il y avait lieu de donner acte du désistement d'action de l'appelante et d'en tirer les conséquences juridiques, notamment quant à l'extinction de l'instance et à la répartition des frais. La Cour a retenu que, les parties ayant respectivement formulé leurs dires, il y avait lieu de leur en donner acte et de constater qu'il y avait désistement d'action. Le motif retenu est volontairement concis : le désistement de l'appelante, dûment exprimé par écrit, et l'acceptation de l'intimé suffisent à produire l'effet extinctif recherché, la Cour n'ayant pas à examiner le bien-fondé de l'appel. L'arrêt ne comporte donc pas de développement sur le fond du litige salarial, ni sur les moyens initialement invoqués par les parties. Au dispositif, la Cour, statuant contradictoirement sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à la société A de son désistement d'action, donne acte à M. B de son acceptation, dit qu'il y a désistement d'action et met les frais de l'instance à charge de la partie désistée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, cet arrêt rappelle que le désistement d'action se distingue du désistement d'instance et du désistement d'appel en ce qu'il porte sur le droit lui-même de faire valoir la prétention en justice. Lorsqu'il est accepté, il met fin au litige dans des conditions qui rendent inutile l'examen du fond. La solution commande en pratique la plus grande vigilance rédactionnelle : les conclusions de désistement doivent être dépourvues d'ambiguïté quant à leur nature, car la qualification retenue conditionne à la fois l'extinction de l'instance et la possibilité ultérieure de renouveler la demande. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit mesurer que la mise à charge des frais sur la partie désistée constitue la conséquence ordinaire du désistement, la partie qui abandonne la prétention étant, en principe, celle qui a provoqué les dépenses de l'instance sans obtenir gain de cause. D'autre part, l'acceptation de la partie adverse, lorsqu'elle est requise, doit être expressément recueillie et actée, faute de quoi le désistement ne produit pas pleinement ses effets. Cette décision, par sa sobriété, rappelle ainsi que la procédure d'appel en matière sociale peut se clore sans jugement au fond, dès lors que la volonté concordante des parties est dûment constatée par la juridiction.