L'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la première chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, rappelle avec fermeté que l'exercice d'un recours devant les juridictions luxembourgeoises par un avocat étranger relevant de l'Union européenne ne saurait s'affranchir des exigences de la loi nationale d'organisation de la profession. Il affirme qu'un mémoire d'appel signé par un Rechtsanwalt allemand, non accompagné d'un avocat inscrit à la liste I des barreaux de Luxembourg ou de Diekirch, constitue la violation d'une règle de fond d'ordre public relative à l'organisation judiciaire, emportant la nullité de l'acte. Cette nullité, relevée d'office et indépendamment de la démonstration d'un grief, conduit à déclarer l'appel irrecevable. La décision articule ainsi le régime du ministère d'avocat obligatoire de l'article 1050 du nouveau code de procédure civile, celui de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat et celui de la loi du 29 avril 1980 relative aux prestations de services transfrontalières, pour en tirer une solution d'une grande rigueur procédurale, dont la portée intéresse tant le contentieux de la tutelle que la libre prestation de services des avocats au sein de l'Union. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 2 avril 2014, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fixé les modalités du droit de visite exercé par B) à l'égard de son fils C), né le 27 juillet 2012, et a refixé l'affaire pour continuation des débats. Ce jugement a fait l'objet d'un mémoire d'appel dont la date apparaît comme affectée d'une erreur matérielle : l'acte de dépôt mentionne en effet le 24 août 2014, tandis que le mémoire porte la date du 20 mai 2014 (la Cour retient toutefois que le mémoire est daté du 13 mai 2014). Ce recours a été formé par A), représentée par un avocat allemand, Maître Oliver ESCH, Rechtsanwalt établi en Allemagne, et déposé auprès du greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles. À l'audience du 10 octobre 2014, régulièrement convoquée, l'appelante ne comparut pas ni ne fut représentée, son avocat ayant informé la Cour qu'il ne se présenterait pas. Le ministère public souleva d'office la nullité de l'appel, au motif que celui-ci avait été relevé par un avocat étranger non assisté d'un avocat à la Cour de Luxembourg. L'intimé, B), représenté par un avocat luxembourgeois, s'en remit aux conclusions du ministère public et, à titre subsidiaire, à la sagesse de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un mémoire d'appel contre une décision du juge des tutelles, déposé par un avocat relevant d'un autre État membre de l'Union européenne, sans le concours d'un avocat inscrit à un barreau luxembourgeois, est régulier au regard des règles du ministère obligatoire, et, dans la négative, quelle est la sanction encourue. La Cour rappelle d'abord que l'article 1050 du nouveau code de procédure civile impose que le recours contre une décision du juge des tutelles soit formé par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe et que le ministère d'avocat à la Cour y est obligatoire. Elle relève ensuite, s'agissant de l'accès à la postulation, que l'article 9 (1) de la loi du 10 août 1991, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2011, réserve aux seuls avocats inscrits à la liste I des barreaux de Luxembourg et de Diekirch l'accomplissement des actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d'avoué. Enfin, elle se tourne vers le régime de l'avocat européen : aux termes de l'article 4 de la loi de 1991, les avocats habilités dans un autre État membre prestent les services prévus par la loi du 29 avril 1980 ; or l'article 3 de cette dernière loi, dans sa version modifiée par la loi du 18 décembre 2008, impose que, pour les activités de représentation et de défense en justice, l'avocat étranger agisse de concert, selon la matière, avec un avocat-avoué ou avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie. Appliquant ce cadre, la Cour retient que l'appelante a procédé par le dépôt d'un mémoire d'appel émanant d'un avocat allemand, sans l'assistance d'un avocat inscrit sur la liste I d'un barreau luxembourgeois, et qu'elle a ainsi méconnu une règle de fond d'ordre public afférente à l'organisation judiciaire. Cette violation entraîne la nullité de l