La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, a jugé le 22 octobre 2014 que le recours formé contre une décision de ce magistrat, qui requiert en principe le ministère d'avocat à la Cour, ne peut être valablement introduit par un avocat étranger habilité à exercer dans un autre État membre de l'Union européenne qu'à la condition d'agir de concert avec un avocat inscrit à la liste I d'un barreau luxembourgeois. Le défaut de cette assistance constitue la violation d'une règle de fond d'ordre public afférente à l'organisation judiciaire, dont la sanction est la nullité de l'acte, susceptible d'être relevée d'office et indépendamment de la démonstration d'un grief. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable. La solution rappelle avec netteté que la liberté de prestation de services transfrontalière des avocats européens demeure encadrée par les exigences d'organisation de la représentation judiciaire propres à chaque ordre juridique national, et que l'appréciation de la recevabilité de l'acte de procédure s'opère au regard de ces exigences, quelle que soit l'appartenance de l'avocat à un barreau étranger. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 2 avril 2014, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fixé les modalités du droit de visite exercé par B) à l'égard de son fils C), né le 27 juillet 2012, et a refixé l'affaire pour la continuation des débats. Ce jugement fut entrepris par A), mère de l'enfant, au moyen d'un mémoire d'appel rédigé par Maître Oliver Esch, Rechtsanwalt exerçant à M. (Allemagne). Le mémoire, daté du 13 mai 2014, fut déposé au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, l'acte de dépôt portant par erreur la mention du 24 août 2014 alors qu'il avait été enregistré à la date du 20 mai 2014. Régulièrement convoquée à l'audience du 10 octobre 2014, l'appelante ne comparut pas et ne fut pas représentée, son conseil allemand ayant informé la Cour qu'il n'entendait pas se présenter. Le ministère public souleva la nullité de l'appel au motif que celui-ci avait été relevé par un avocat étranger non assisté d'un avocat à la Cour de Luxembourg, question que le ministère public qualifiait d'ordre public. L'intimé, par l'intermédiaire de son mandataire, se rapporta aux conclusions du ministère public et, à titre subsidiaire, à la sagesse de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un mémoire d'appel formé contre une décision du juge des tutelles, déposé par un avocat allemand seul, satisfait à l'exigence de ministère d'avocat à la Cour, et, dans la négative, quelle est la sanction encourue. La Cour rappelle d'abord le cadre textuel. Aux termes de l'article 1050 du nouveau Code de procédure civile, le recours contre une décision du juge des tutelles est formé par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement, le ministère d'avocat à la Cour étant obligatoire. Selon l'article 9, paragraphe 1, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, seuls les avocats inscrits à la liste I des barreaux de Luxembourg et de Diekirch sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d'avoué. L'article 4 de la même loi renvoie, pour les avocats habilités dans un autre État membre de l'Union européenne, aux conditions de la loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service de ces avocats au Grand-Duché. Or l'article 3 de cette dernière loi, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2008, impose qu'en matière de représentation et de défense en justice, l'avocat européen agisse de concert, selon la matière, soit avec un avocat-avoué, soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie. Appliquant ce dispositif, la Cour retient que l'appelante a procédé par le dépôt d'un mémoire d'appel émanant d'un avocat allemand sans l'assistance d'un avocat inscrit à la liste I d'un barreau luxembourgeois. Elle qualifie cette omission de violation d'une règle de fond d'ordre public afférente à l'organisation judiciaire, laquelle entraîne la nullité de l'acte. Il en résulte, selon la Cour, que cette nullité peut être soulevée d'office et en dehors de toute démonstration d'un grief, l'appel devant par conséquent être déclaré irrecevable, sans examen du fond du lit