Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 22 octobre 2014, précise les conditions d'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'autorité parentale, de résidence et de droit de visite lorsque ces décisions sont prises à titre provisoire, avant tout autre progrès en cause et dans l'attente de l'issue d'une médiation familiale. La Cour y affirme qu'une telle ordonnance, qui ne tranche aucune partie du fond du litige et réserve au premier juge le pouvoir de revenir sur sa décision, n'est pas susceptible d'appel immédiat et indépendant de la décision au fond. Par cette solution, la juridiction d'appel transpose aux matières gracieuses et tutélaires la logique des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, selon laquelle seuls les jugements tranchant une partie du principal ou mettant fin au litige peuvent faire l'objet d'un appel autonome. La portée de l'arrêt tient ainsi à la distinction entre mesures provisoires de nature avant dire droit et décisions définitives, distinction dont dépend la recevabilité de la voie de recours. ## I. Faits et procédure Un enfant commun, née en 2011, est au centre d'un contentieux opposant ses deux parents, non unis et séparés. Saisi par le père d'une requête tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et à l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 10 octobre 2012, ordonné une médiation familiale et, dans l'attente de celle-ci, accordé au père un droit de visite exercé au service Treffpunkt. Ce droit a ensuite été maintenu avec sorties le 3 juillet 2013, puis étendu à un week-end sur deux, par jugement du 22 janvier 2014. Par jugement du 4 juillet 2014, le juge des tutelles a, avant tout autre progrès en cause, enjoint aux parents de se présenter devant un médiateur agréé en vue d'une réunion d'information sur la médiation familiale. Il a, en attendant l'issue de cette médiation, dit que les parents exerceraient en commun l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement selon des modalités précisées au dispositif. L'affaire a été refixée au 21 janvier 2015 pour continuation des débats. La mère a interjeté appel par mémoire déposé le 19 août 2014, sollicitant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère et la limitation du droit de visite du père à l'après-midi des samedis et dimanches des week-ends alternés, en présence de la mère du père. La Cour a soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel, qui touche à l'ordre public, et a invité les parties et le ministère public à conclure sur ce point. Le débat a été limité d'un commun accord à la recevabilité. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité, l'intimé a soulevé la tardiveté, et l'appelante a soutenu que la médiation ne constituait pas une mesure d'instruction et que les dispositions relatives à l'autorité parentale, à la résidence et au droit de visite étaient des mesures au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : l'appel était-il tardif, et une décision rendue par le juge des tutelles avant tout autre progrès en cause, réglant provisoirement l'autorité parentale, la résidence et le droit de visite, était-elle susceptible d'appel immédiat ? S'agissant du délai, la Cour rappelle que l'article 1049 du nouveau code de procédure civile fixe à quarante jours le délai d'appel des décisions du juge des tutelles, courant à compter de la notification. Le jugement ayant été notifié le 14 juillet 2014, le mémoire déposé le 19 août 2014 est tenu pour recevable quant au délai, la tardiveté soulevée par l'intimé étant écartée. S'agissant de la recevabilité au fond, la Cour se fonde sur les articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile. Elle en déduit le principe selon lequel seuls peuvent être frappés d'appel immédiat et indépendamment de la décision au fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ou ceux qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou un incident, mettent fin au litige. À l'inverse, une décision sur un incident qui ne met pas fin au litige et ne vide pas, dans son dispositif, au moins une partie du fond, ne peut être attaquée qu'avec le jugement sur le fond. La Cour renvoie à sa jurisprudence antérieure (arrêts des 21 novembre 2007 et 26 juin 2008). Appliquant ce