Le présent arrêt, rendu le 22 octobre 2014 par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, confirme le maintien en placement judiciaire d'une patiente internée au Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique d'Ettelbruck, au titre de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux. Il rappelle que la mainlevée ou l'élargissement n'est subordonné à aucune appréciation automatique de l'amélioration clinique : la juridiction doit vérifier, au regard de l'article 37, alinéa 4, de la loi, que la personne n'est plus susceptible de représenter un danger pour elle-même ou pour autrui et qu'elle est en mesure de mener seule une vie structurée à l'extérieur. En l'espèce, la stabilité clinique relevée par les soignants ne suffit pas à lever la mesure dès lors que le projet de sortie demeure insuffisamment concret et que le risque de marginalisation sociale n'est pas écarté. La décision constitue ainsi une illustration du contrôle de proportionnalité exercé par le juge sur la privation de liberté psychiatrique, tout en consacrant une appréciation prudentielle de la réinsertion. ## I. Faits et procédure La requérante, placée sous le régime du placement judiciaire au Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, avait été internée par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 17 août 2012, en application de l'article 32 de la loi précitée. Le 2 juillet 2014, elle avait saisi le tribunal d'arrondissement de Diekirch d'une demande tendant à son élargissement. Par jugement n° 89/2014 du 11 juillet 2014, cette demande fut déclarée non fondée, au motif que l'intéressée n'était pas encore en mesure de mener seule une vie structurée et indépendante, et qu'il y avait lieu de craindre, en l'absence d'encadrement approprié, un danger pour elle-même et pour autrui. Appelante, l'intéressée soutenait qu'elle suivait régulièrement son traitement avec un résultat satisfaisant, qu'elle avait davantage besoin d'une thérapie que d'un traitement médicamenteux pour sa toxicomanie, qu'une fille majeure était disposée à l'accueillir, qu'elle était assistée d'un tuteur et qu'elle envisageait d'intégrer un groupe artistique. Elle sollicitait son élargissement, éventuellement assorti d'une obligation de soins. Le ministère public conclut à la confirmation du jugement, en se référant aux certificats médicaux des 12 et 19 juin 2014 établis par le médecin psychiatre du centre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les conditions de l'élargissement prévues à l'article 37, alinéa 4, de la loi du 10 décembre 2009 étaient réunies, en particulier si l'état psychique de la personne internée permettait de lever la mesure de placement judiciaire, compte tenu tant de son évolution clinique que de ses perspectives de réinsertion. La Cour relève d'abord que le certificat médical du 19 juin 2014 fait état d'une stabilité clinique durant l'hospitalisation, sans identification d'éléments psychotiques actifs ni d'indice d'agressivité significatif. Elle constate toutefois que le même document relève une dérégulation persistante de la réponse émotionnelle, une difficulté d'adaptation aux règles de l'unité, une participation irrégulière aux activités thérapeutiques, ainsi qu'une ambivalence quant au projet de sortie, et qu'il subsiste un risque modéré de marginalisation sociale en cas de sortie prématurée. Elle examine ensuite les perspectives concrètes de l'appelante et les écarte successivement : aucune pièce ne démontre que sa fille, en cours d'études en Belgique, pourrait effectivement l'accueillir ; le logement envisagé à Differdange n'est pas établi et impliquerait un isolement ; aucune activité occupationnelle précise n'est documentée, le projet artistique étant « des plus vagues » et non corroboré. La Cour en conclut que l'intéressée ne dispose pas d'un projet d'avenir concret permettant de mener seule une vie structurée hors du centre, et que sa réinsertion sociale est compromise. Quant à la mesure de tutelle, la Cour précise qu'elle se limite à la gestion financière des ressources et ne constitue nullement une prise en charge de nature à prévenir le risque identifié. Elle juge en conséquence que les premiers juges ont à bon droit considéré que la demande était prématurée et que les conditions de l'article 37, alinéa 4, ne sont pas remplies au regard de l'état actuel de la santé psychique de l'appelante. L'appel est déclaré non fondé, le jugement confirmé et les frais laissés à charge de l'État.