Dans un arrêt du 23 octobre 2014 (n° 38669 du rôle), la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, censure le raisonnement du tribunal du travail qui avait substitué une société à une autre dans la qualité d'employeur d'un apprenti mécanicien, à la suite de la cessation d'activité du garage initial. Le juge d'appel réaffirme que la continuité du contrat d'apprentissage ne peut résulter de la seule reprise matérielle de l'activité par un tiers, et que la qualité d'employeur se détermine par l'existence du contrat et non par les faits de fourniture de travail ou d'immatriculation sociale. Il retient que le contrat a été maintenu avec la société initiale, en raison de l'impossibilité juridique de transférer l'apprentissage à une entreprise dépourvue de formateur titulaire du brevet de maîtrise exigé par la loi. Il en tire une double conséquence : l'incompétence ratione materiae des juridictions du travail à l'égard du repreneur de fait, et la condamnation de l'employeur contractuel au paiement des salaires impayés ainsi que d'une réparation du préjudice moral. La décision présente un intérêt doctrinal certain au regard de la distinction entre le transfert conventionnel du contrat de travail et la substitution de fait d'employeur, ainsi que pour l'articulation entre droit du travail et régime particulier de l'apprentissage. ## I. Faits et procédure Un apprenti mécanicien était lié à la société anonyme B S.A. par un contrat d'apprentissage conclu le 3 septembre 2010. Ayant décidé de cesser son activité et de vendre son garage, la société B recherche un repreneur ; le candidat retenu est la société anonyme C S.A. Le transfert d'entreprise n'aboutit toutefois pas : les actes de vente du fonds de commerce et de l'immeuble ne sont pas signés et le prix n'est pas payé. Le tribunal du travail constate néanmoins que la société C a exploité le garage à partir du 1er novembre 2010, que le salarié a été immatriculé auprès du Centre commun de la sécurité sociale comme salarié de cette société, que ses bulletins de salaire ont été établis par elle et que ses rémunérations de novembre et décembre 2010 lui ont été versées par elle. Il en déduit que la société C a repris le salarié comme apprenti et s'est substituée à la société B. Il déclare en conséquence irrecevable la demande dirigée contre la société B, fixe au passif de la société C, déclarée en faillite le 20 janvier 2012, une créance de 3.829,12 euros, et rejette la demande en annulation d'un nouveau contrat pour vice du consentement, au motif qu'aucun nouveau contrat n'avait été conclu. Le salarié interjette appel par exploit du 4 juin 2012. Il demande à la Cour de dire que la société B est demeurée son employeur postérieurement au 1er novembre 2010 et de la condamner au paiement des sommes réclamées. La curatelle de la société C se rallie à ses conclusions, tandis que la société B conclut à la confirmation du jugement, en soutenant que le salarié n'a plus travaillé pour elle après cette date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est double : il s'agit de déterminer, d'une part, qui était l'employeur du salarié à compter du 1er novembre 2010, à la suite de la cessation d'activité de la société B ; d'autre part, dans l'hypothèse où la société C aurait été l'employeur, si le consentement du salarié avait été vicié. La Cour procède d'abord à une analyse des déclarations de l'ancien dirigeant de la société B, recueillies lors de la comparution personnelle des parties. Il en ressort que le contrat d'apprentissage n'a pu être transféré à la société C, celle-ci ne disposant pas d'un formateur titulaire d'un brevet de maîtrise, condition légale d'engagement d'un apprenti, et que la chambre des métiers avait demandé la prolongation du contrat auprès de la société initiale dans l'attente d'une solution. La Cour relève que le dirigeant de la société B avait connaissance de cette impossibilité et qu'il a agi de bonne foi en maintenant le contrat afin de préserver la formation du salarié. Le raisonnement du tribunal du travail est écarté. La Cour juge que le contrat de A a été maintenu avec la société B, de sorte qu'en l'absence de tout contrat de travail avec la société C, les juridictions du travail sont incompétentes ratione materiae pour connaître des demandes formées contre celle-ci. Elle en tire la conséquence que la demande en annulation pour vice du consentement, fondée sur l'existence d'un nouveau contrat, devient sans objet. S'agissant des créances, la Cour retient que la société B était tenue de verser les salaires jusqu'au mois d'avril 2011 inclus, date à laquelle le contrat fut repris par un autre garage, le 1er mai 2011. La demande en paiement des