Dans cet arrêt du 23 octobre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme un jugement du tribunal du travail de Diekirch qui avait tenu pour fictif le contrat de travail d'une salariée, au motif que son absence de réclamation pendant une année révélait l'absence réelle de prestations. La Cour rappelle que l'inactivité protestataire ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'une simulation contractuelle, dès lors que des éléments concordants — attestations de tiers et fiches de salaire établies par l'employeur — démontrent la réalité de la relation de travail. Elle rappelle également que la charge de la preuve de la libération de la dette salariale incombe à l'employeur, et que la créance de salaires et d'indemnité de congés non pris est donc admise au passif privilégié de la faillite. Enfin, la décision retient l'irrecevabilité de la demande en remboursement d'indemnités de chômage formée par l'État en intervention, faute de saisine préalable de la juridiction du travail sur le caractère abusif du licenciement, ce qui en prive la demande de base légale. ## I. Faits et procédure Une salariée, A, a conclu le 1er août 2008 un contrat de travail avec la société en commandite simple B & Associes. L'employeur a établi des fiches de salaire pour la période d'août 2008 à juillet 2009, et le contrat a été résilié par un licenciement avec préavis de deux mois notifié le 27 mai 2009. La salariée a déclaré à la faillite de la société une créance de 9.409,77 €, soit 7.608,17 € d'arriérés de salaires et 1.801,60 € d'indemnité pour jours de congé non pris, à admettre au passif privilégié. Par jugement du 19 octobre 2011, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal du travail pour statuer sur les contestations du curateur. Par jugement du 2 mars 2012, le tribunal du travail a retenu que l'absence de réclamation de la salariée pendant une année établissait à suffisance qu'elle n’avait pas fourni de prestations, qualifiant en conséquence le contrat et le licenciement de fictifs, et a accueilli les contestations du curateur. La salariée a interjeté appel par exploit d'huissier du 17 avril 2012, soutenant la réalité de son contrat. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, est intervenu en instance d'appel par requête du 24 janvier 2014 pour réclamer, à titre principal à la faillite et, à titre subsidiaire, à la salariée, le remboursement de 19.909,92 € d'indemnités de chômage versées d'août 2009 à août 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question était de savoir si l'absence prolongée de protestations du salarié contre le non-paiement de ses salaires suffit à établir la fictivité du contrat de travail. La Cour répond par la négative. Elle relève que des attestations émanant de trois personnes, ainsi que les fiches de salaire établies par l'employeur lui-même, démontrent que la salariée a régulièrement travaillé. Dans ces conditions, le silence de la salariée ne saurait trouver son explication dans une absence de travail. Le contrat n'est donc pas fictif et les prestations ouvrent droit au paiement des salaires réclamés. La seconde question concernait la charge de la preuve de la libération de la dette salariale. La Cour rappelle qu'il incombe à l'employeur de prouver le paiement des salaires et la prise ou l'indemnisation des congés. Cette preuve n'ayant pas été rapportée, les contestations du curateur sont rejetées et la créance est admise dans son intégralité. La troisième question portait sur la recevabilité de la demande de l'État. La Cour retient que la juridiction du travail n'a pas été saisie d'une demande relative au caractère abusif du licenciement. La demande en remboursement des indemnités de chômage, qui suppose une telle qualification, est dépourvue de base légale et doit être déclarée irrecevable. Le dispositif réforme le jugement entrepris, dit que la salariée a droit aux montants réclamés, renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, déclare irrecevable la demande de l'État, met à sa charge les frais de son intervention volontaire et laisse les autres frais à la masse de la faillite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt en matière de preuve du contrat de travail. Il énonce, en substance, que le juge ne peut déduire la simulation d'un contrat du seul silence du salarié pendant une période donnée : ce silence doit être apprécié au regard de l'ensemble des éléments du dossier, et des éléments positifs de preuve de l'exécution du travail prévalent sur une présomption tirée de l'inaction. La solution illustre le rôle