La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme l'irrecevabilité d'une requête introductive d'instance pour libellé obscur, au motif que le demandeur, qui se prévalait de la qualité de « travailleur qualifié » sans préciser en quoi il l'était ni quel des trois cas visés par l'article L.222-4 du Code du travail il invoquait, n'avait pas exposé de manière claire les moyens de sa demande. L'arrêt rappelle que le libellé obscur s'apprécie exclusivement au regard de l'acte introductif d'instance, que la nullité suppose une atteinte effective aux droits de la défense au sens de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et que le demandeur n'est tenu ni de désigner le texte fondant sa prétention ni de qualifier juridiquement les faits, à condition que la structure factuelle de la demande demeure intelligible. La décision porte également sur la renonciation des parties à leurs demandes respectives, qui emporte décharge et donne acte, et sur le rejet des demandes fondées sur l'article 240 du même code. ## I. Faits et procédure Engagé le 2 octobre 2006 par la société anonyme B en qualité de réceptionniste, A a été licencié avec le préavis légal de deux mois le 30 avril 2010. Par requête du 20 janvier 2012, il a saisi le tribunal du travail d'une demande en paiement d'arriérés de salaire portant, pour la période de septembre 2008 à juin 2010, sur des heures supplémentaires, des jours fériés prestés et des indemnités pour jours de congé non pris, en soutenant qu'il aurait dû bénéficier, en sa qualité de « travailleur qualifié », à tout le moins du salaire social minimum pour travailleur qualifié. L'employeur a opposé l'irrecevabilité de la requête pour libellé obscur. Par jugement du 6 novembre 2012, le tribunal du travail a accueilli ce moyen, relevant que le salarié n'exposait pas en quoi il était qualifié, que le texte légal fondant sa demande demeurait indéterminé parmi trois hypothèses, et que l'employeur avait subi une gêne réelle dans l'organisation de sa défense. Le même jugement a fait droit à une demande reconventionnelle de l'employeur à hauteur de 1.000 euros, correspondant à une avance sur salaire indûment versée. A a interjeté appel par exploit d'huissier du 6 décembre 2012, sollicitant la réformation du jugement, subsidiairement une expertise comptable, plus subsidiairement le renvoi devant le tribunal du travail autrement composé. Il exposait qu'en réalité ses fonctions relevaient de celles d'un agent de sécurité, portant un uniforme et effectuant des tournées de surveillance, souvent de nuit. L'intimée a conclu à la confirmation, soutenant que la communication des pièces avait été faite sous toutes réserves, de sorte que le moyen avait bien été soulevé in limine litis. En cours d'instance, la société B a renoncé à sa demande reconventionnelle, et A a renoncé à sa demande en paiement d'une indemnité pour congé non pris de 1.361,77 euros. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, était également partie à l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une requête introductive d'instance qui mentionne la qualité de travailleur qualifié sans en exposer les éléments constitutifs, ni identifier le fondement légal parmi plusieurs possibles, est affectée d'un libellé obscur justifiant son annulation, et si le moyen peut être accueilli lorsqu'il a été soulevé avant toute défense au fond. La Cour commence par rappeler le cadre légal. Aux termes de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, la requête doit contenir l'objet et un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. L'acte introductif d'instance circonscrit le lien d'instance, dont les éléments constitutifs sont les parties, l'objet et la cause, et doit permettre au défendeur d'appréhender la portée, la cause et le fondement juridique de l'action afin de choisir ses moyens de défense. Le demandeur n'est astreint ni à préciser le texte sur lequel il fonde sa demande, ni à qualifier juridiquement les faits. Il appartient au juge d'apprécier souverainement la précision du libellé et de procéder, le cas échéant, à la qualification ou à la requalification des rapports des parties. Cette liberté de qualification du juge ne dispense cependant pas la requête de présenter une structure des faits claire, sans quoi le juge se trouverait en situation de sélectionner arbitrairement les éléments constitutifs de la demande, ce qui serait contraire au contradictoire et aux droits de la défense. S'agissant de l'appréciation du libellé, la Cour préc