jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-10-23, n° ARRET (39510)
Résumé
Dans un arrêt du 23 octobre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réaffirme trois principes cardinaux du contentieux prud'homal : la charge de la preuve du licenciement oral incombe au salarié qui s'en prévaut, l'audition d'un témoin par voie d'enquête relève de la faculté du juge et non d'un droit des parties, et la mesure d'instruction ne saurait pallier la carence probatoire d'une partie, conformément à l'article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. La décision confirme le rejet des prétentions du salarié, qu'il s'agisse de l'indemnisation d'un prétendu licenciement verbal, des heures supplémentaires ou de la production des disques tachygraphiques, et valide la créance reconventionnelle de l'employeur au titre de l'indemnité compensatoire de préavis due en cas de démission sans motif grave. Par cette solution,
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