L'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, offre une illustration riche de plusieurs questions contentieuses au carrefour du droit du travail, du droit de la médiation et de la théorie des obligations. Il rappelle d'abord que la présomption de bonne foi dont bénéficie une partie engagée dans un processus de médiation conventionnelle ne se renverse pas aisément, et que la confidentialité attachée aux communications de médiation, en vertu de l'article 1251-6 du Nouveau Code de procédure civile, peut faire obstacle à la production en justice d'éléments pourtant révélateurs de la finalité réelle de la démarche. Il précise ensuite l'interprétation d'un avenant modifiant le mode de rémunération, en retenant la primauté de la volonté commune postérieure sur les engagements antérieurs. Il énonce enfin, au plan probatoire, que l'absence de tenue du registre des congés par un dirigeant salarié fait peser sur celui-ci la charge de la preuve de la prise de ses congés, et, en matière de prescription, que la suspension prévue par la médiation produit ses effets dans les termes de l'article 1251-9. Ces solutions, qui mêlent exigences procédurales et appréciation souveraine des clauses contractuelles, méritent un examen attentif. ## I. Faits et procédure Un producteur de cinéma, engagé en qualité de directeur général à compter du 25 juillet 2008 par une société anonyme ayant pour objet le développement et la production de projets cinématographiques, a été licencié une première fois avec préavis légal le 16 juillet 2009, puis une seconde fois avec effet immédiat pour motif grave le 10 août 2009. Dans l'intervalle, le 3 juillet 2009, la société ayant annoncé la cessation de son activité, le salarié avait fait virer, le 7 juillet 2009, la somme de 151.250 € de son compte social vers son compte personnel, sous le libellé « salaire de 6 mois ajustement ». La société, aujourd'hui en liquidation volontaire, avait d'abord saisi le tribunal du travail d'une demande de remboursement, laquelle fut déclinée pour incompétence au motif de la clause de médiation préalable stipulée au contrat. Une nouvelle requête fut introduite le 24 mai 2012 devant le tribunal de Luxembourg. Par jugement du 7 janvier 2013, la juridiction du travail accueillit la demande en remboursement de 151.250 € avec intérêts, mais alloua au salarié, sur demande reconventionnelle, 12.440 € au titre du salaire du 1er au 17 août 2009 et 29.096 € au titre de 16,5 jours de congé non pris en 2009, soit 41.536 € avec intérêts. Le surplus des demandes du salarié fut rejeté, notamment au titre de l'annual option, du non-respect de la loyauté contractuelle, du remboursement de frais exposés pour des scripts et de dommages-intérêts pour procédure abusive. Le salarié interjeta appel principal, sollicitant l'irrecevabilité ou le rejet de la demande de remboursement, et réitérant ses prétentions rejetées. La société forma appel incident, visant à être déchargée de l'indemnité de congé non pris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord saisie d'une question de recevabilité : la demande de remboursement était-elle irrecevable en raison d'une médiation conduite de mauvaise foi ? Elle répond par la négative. La clause de médiation imposait aux parties de se présenter « in good faith » et de faire « a good faith reasonable effort ». Le salarié soutenait que la société n'avait saisi le médiateur que pour pouvoir saisir ensuite le tribunal du travail, invoquant un courriel de son avocat adressé au médiateur ainsi qu'un accord du liquidateur sur un cantonnement de la somme litigieuse, resté sans suite. La cour écarte le courriel en application de l'article 1251-6, paragraphe 1er, du NCPC, qui frappe de confidentialité les communications faites « en relation avec le processus de médiation », cette notion étant appréciée largement. Elle juge par ailleurs que l'accord de cantonnement, qui laissait le litige entier, ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments probants sur des faits précis, à renverser la présomption de bonne foi, et que l'échec de la médiation ne la renverse pas davantage. La cour se prononce ensuite sur le fond du remboursement. Le contrat prévoyait le paiement anticipé et en une fois de six mois de salaires. Un avenant du 30 septembre 2008 stipulait toutefois un salaire « payable on a monthly basis » et un salaire net mensuel, avec une précision de montant applicable « from 1st October 2008 ». La cour en déduit, par une interprétation fondée sur les termes clairs de l'acte et sur sa cohérence, que les parties ont entendu mettre fin au régime antérie