Dans un arrêt du 23 octobre 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme la validité d'un licenciement pour motif économique prononcé par une filiale détenue à 100 % par un groupe étranger, en dépit de l'argument selon lequel la reprise capitalistique aurait dû tarir la justification économique du congédiement. La décision réaffirme trois principes cardinaux : le contrôle de la précision de la lettre de motivation au regard de l'exigence légale de révélation des raisons de la réorganisation et de l'incidence sur le poste supprimé, le contrôle de la réalité et du sérieux des difficultés économiques, et le principe selon lequel le chef d'entreprise demeure seul juge de l'opportunité des mesures de réorganisation, le juge et le salarié ne pouvant s'y substituer qu'en cas d'abus de droit. Elle précise en outre que l'employeur n'est pas tenu de justifier de la situation économique des autres entités du groupe lorsque l'activité de celles-ci est sans lien avec la sienne. Le rejet de l'offre de preuve relative aux prêts de main-d'œuvre et aux embauches, faute d'établissement d'un abus, illustre la rigueur de ce contrôle. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé le 6 février 2006 en qualité de monteur chauffage-sanitaire-ventilation au sein de la société à responsabilité limitée B, fut licencié avec préavis le 29 novembre 2012. Le motif invoqué était d'ordre économique : baisse du chiffre d'affaires et pertes enregistrées en 2010, 2011 et 2012, imposant une réduction des coûts d'exploitation par la suppression de postes. Le salarié contesta la précision, la réalité et le sérieux de ce motif, en soulignant que la société appartenait depuis le 18 octobre 2011 au groupe allemand C GmbH, lequel en détenait l'intégralité du capital pour un million d'euros, et qu'il aurait fallu, dès lors, éclairer la situation financière du groupe et les raisons du choix de son poste. Par jugement du 27 novembre 2013, le tribunal du travail déclara le licenciement justifié, rejeta les demandes indemnitaires du salarié et lui alloua seulement une prime de fin d'année 2013 de 142,53 euros, assortie des intérêts légaux. Le salarié interjeta appel par exploit du 14 janvier 2014. Entre-temps, la société fut déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 24 juillet 2014, ce qui conduisit à la constitution d'un nouvel avocat par le curateur, Maître Marguerite Ries, qui se rapporta aux conclusions antérieures. En appel, le salarié soutenait, d'une part, que la reprise du capital par le groupe avait déjà constitué une mesure suffisante de redressement, interdisant tout nouveau licenciement économique, et, d'autre part, que le recours à des prêts de personnel rémunérés et à de nouvelles embauches établissait un sous-emploi révélateur d'un abus de droit. Il offrait de prouver ces faits par témoins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait de savoir si la lettre de motivation satisfaisait à l'exigence de précision posée par l'article L.124-5 (2) du Code du travail, et si le motif économique allégué était réel et sérieux, en particulier au regard de la reprise capitalistique du groupe et de la prétendue persistance de besoins en main-d'œuvre. Sur le premier point, la Cour approuve le tribunal d'avoir fait application de l'article L.124-5 (2), aux termes duquel l'employeur est tenu, en cas de licenciement fondé sur des considérations économiques, d'indiquer les raisons de la réorganisation et de la suppression d'emplois et de révéler clairement les mesures de restructuration ainsi que leur incidence sur le poste du salarié. La lettre de motivation, qui exposait l'évolution négative du chiffre d'affaires depuis 2010, les pertes subies, des données chiffrées tirées des bilans 2010 et 2011 et du bilan prévisionnel 2012, ainsi que la réduction des frais de personnel ayant conduit à la suppression de postes de monteurs et d'aides-monteurs, répondait selon elle aux critères de précision dégagés par la loi et la jurisprudence. S'agissant de l'absence de justification de la situation du groupe, la Cour retient que l'employeur n'avait pas à expliquer pourquoi le groupe C GmbH n'avait pas repris le personnel, dès lors que son secteur d'activité, distinct de celui de la société B, rendait cette reprise matériellement impossible. Elle ne se prononce pas en termes généraux sur l'étendue de l'obligation d'information lorsqu'une société appartient à un groupe, mais rattache la solution à l'hétérogénéité sectorielle constatée. S