Par cet arrêt du 29 octobre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les conditions de validité et la force probante des attestations testimoniales établies hors du formalisme de l'article 402 du nouveau code de procédure civile, en rappelant que le juge conserve un pouvoir souverain d'appréciation de leur crédibilité lorsque la formule relative à la connaissance des sanctions pénales fait défaut. Elle réaffirme par ailleurs que la réconciliation, au sens de l'article 244 du code civil français alors applicable, suppose la conjonction d'un élément matériel, la reprise effective de la cohabitation, et d'un élément intentionnel, le pardon réfléchi et complet du conjoint offensé, et qu'un simple maintien ou une reprise temporaire de la vie commune n'y suffit pas. Sur la prestation compensatoire, l'arrêt rappelle que la disparité doit être créée par la rupture du mariage et que la déclaration sur l'honneur de l'article 272 du code civil demeure facultative. Enfin, il consacre le principe selon lequel la séparation de biens n'exclut pas la notion de liquidation, la confusion de fait des patrimoines pouvant justifier une indivision à partager. ## I. Faits et procédure Les époux A) et B) ont été mariés sous le régime de la séparation de biens. Par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce aux torts réciproques des époux, ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les parties, et rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse. A) a interjeté appel par exploit du 24 avril 2012. Elle contestait la recevabilité et la pertinence des témoignages retenus contre elle, invoquait subsidiairement une réconciliation des époux faisant obstacle à la demande en divorce de B) sur le fondement de l'article 244 du code civil français, sollicitait la suspension du rôle dans l'attente de l'issue d'une plainte pour faux témoignage, et contestait l'existence même d'une indivision ainsi que le bien-fondé du rejet de sa demande de prestation compensatoire, qu'elle chiffrait à 3.000 euros par mois. B) a formé appel incident, concluant au rejet de la demande reconventionnelle en divorce formée par son épouse et au prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Il soutenait en outre, à titre subsidiaire, que la prestation compensatoire ne pouvait être due, la disparité n'ayant pas été créée par la rupture du mariage, et qu'A) percevait des revenus non déclarés, offrant d'en rapporter la preuve par enquête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premièrement**, la Cour devait déterminer si des attestations testimoniales ne comportant pas la mention prescrite par l'alinéa 3 de l'article 402 du nouveau code de procédure civile pouvaient être prises en considération. Elle relève que la formule faisant défaut pour les attestations de D) et de C), la loi n'attachant aucune sanction à cette omission, il appartient au juge d'apprécier si ces écrits présentent des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. Elle juge toutefois que les lacunes constatées ne touchent ni au contenu ni à une formalité mineure, mais à un élément déterminant : l'auteur doit savoir que son écrit sera produit en justice et qu'une fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales. Les attestations litigieuses ne pouvant établir à elles seules le bien-fondé de la demande, la Cour n'entend pas procéder à l'audition des témoins, mais, sur le fondement de l'article 400, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, enjoint à B) de produire, avant tout autre progrès en cause, des attestations conformes à l'article 402, dont le libellé est précisé au dispositif. **Deuxièmement**, s'agissant de la réconciliation, la Cour rappelle que celle-ci suppose « la réunion d'un élément matériel, à savoir le maintien ou la reprise de la cohabitation après les fautes pardonnées, et d'un élément intentionnel consistant dans le pardon complet et réfléchi accordé au conjoint fautif par l'époux offensé », avec une réciprocité de volonté d'oubli. Elle constate qu'A) n'établit ni la cohabitation postérieure aux faits, la vie commune réelle ayant cessé avant les griefs reprochés à l'épouse, ni le pardon du mari. La fin de non-recevoir est en conséquence écartée. **Troisièmement**, sur la demande reconventionnelle en divorce d'A), la Cour retient que le fait, avoué par B), de changer les serrures du domicile conjugal et de refuser à l'épouse l'accès à celui-ci, ainsi que des relations équivoques avec une tierce personne, constituent des injures graves et des violations graves et répétées des devoirs nés du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie