Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 29 octobre 2014, apporte une précision utile sur l'articulation entre le délai d'appel et le délai d'opposition en matière de jugement par défaut, dans le contexte transitoire de la réforme procédurale intervenue en 1998. La Cour rappelle, d'une part, que la recevabilité de l'appel est déterminée par les règles en vigueur au jour de l'acte d'appel, mais que la qualification du jugement attaqué (contradictoire ou par défaut) doit être opérée au regard des règles applicables à la première instance. Elle affirme, d'autre part, que la règle du non-cumul des délais d'opposition et d'appel est d'ordre public, de sorte qu'elle peut être invoquée par l'ensemble des parties, y compris celles qui ne sont pas, en principe, titulaires du droit d'opposition, et relevée d'office par le juge. Enfin, elle précise que le moyen tiré de la péremption d'un jugement par défaut constitue une exception de procédure et non une fin de non-recevoir, de sorte qu'il ne peut être soulevé que par voie d'exception par le défendeur défaillant ou à l'encontre de la partie qui entend se prévaloir du jugement. La décision mérite attention tant pour sa solution que pour la rigueur avec laquelle elle sépare les différents régimes procéduraux. ## I. Faits et procédure Un accident de la circulation survenu le 19 septembre 1992 entre un véhicule automobile et un cycle à moteur a grièvement blessé le conducteur de ce dernier, C). Ses parents, A) et B), ainsi que la victime elle-même, ont demandé réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Par jugement du 18 juin 1997, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a retenu le principe de la responsabilité du conducteur du véhicule et de son assureur, et ordonné une expertise. La Cour d'appel, par arrêt du 27 janvier 1999, a exonéré ces derniers à concurrence d'un tiers de la présomption de responsabilité pesant sur eux. Après plusieurs jugements et une seconde expertise portant notamment sur un préjudice sexuel, le tribunal, par jugement du 25 septembre 2012, a fixé l'indemnisation de la victime, condamné le conducteur et son assureur au paiement d'une somme au titre des provisions déduites, fixé le dommage moral des parents et liquidé le recours du G). Ce jugement a été rendu par défaut à l'égard de la F), ayant droit de la H), qui ne comparaissait pas. Trois actes d'appel ont été successivement introduits : celui des parents et de la victime le 15 novembre 2012, celui du conducteur et de son assureur le 17 décembre 2012, puis, à titre subsidiaire, un nouvel appel des consorts A)-B)-C) le 2 juillet 2013, intervenu après la signification du jugement à la F) le 23 avril 2013. Le G) a soulevé l'irrecevabilité des deux premiers appels pour violation de la règle du non-cumul des délais d'opposition et d'appel, et celle du troisième pour violation des règles de péremption du jugement par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la détermination du droit transitoire applicable. La Cour écarte l'argument selon lequel la mise en état volontaire aurait emporté application du nouveau code de procédure civile, celle-ci relevant d'une simple mesure d'administration interne du tribunal, sans incidence sur les règles de procédure elles-mêmes, qui sont d'ordre public. Se référant à l'article XIII de la loi du 11 août 1996, elle retient que l'affaire, introduite en 1993, demeure soumise aux anciennes règles de procédure civile. Le premier paragraphe de cet article, qui vise expressément l'instance d'appel, ne permet pas, selon elle, de soustraire l'appel à cette solution : si la procédure d'appel est régie par les règles en vigueur au jour de l'acte d'appel, la qualification du jugement attaqué doit s'opérer au regard des dispositions applicables lors de l'introduction de la première instance. Ce raisonnement conduit à qualifier le jugement du 25 septembre 2012 de jugement par défaut, la notion de jugement « réputé contradictoire » n'ayant été introduite que par l'article 79 du nouveau code de procédure civile, et ce, même si l'acte introductif avait été signifié à personne à la partie défaillante. Le second problème concerne la recevabilité d'un appel formé avant l'expiration du délai d'opposition. La Cour rappelle que cette fin de non-recevoir est d'ordre public, qu'elle peut être soulevée en tout état de cause et relevée d'office. Elle précise que la règle du cumul des délais, qui ne profite en principe qu'à la partie à l'encontre de laquelle le droit d'opposition est ouvert, ne saurait être limitée à cette seule partie l