Dans un arrêt du 29 octobre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise précise la distinction entre le marché à forfait et le marché sur devis ou sur bordereau de prix, et en tire les conséquences sur la charge de la preuve des travaux supplémentaires. Elle retient que la convention liant un entrepreneur de gros-œuvre à son maître de l'ouvrage relève du marché sur devis dès lors que le prix ne revêt ni caractère global, ni caractère définitif, les quantités étant arrêtées par métré contradictoire. Surtout, elle juge que la clause subordonnant l'exécution de travaux en régie et supplémentaires à un accord écrit préalable du maître de l'ouvrage constitue une exigence probatoire et contractuelle dont la méconnaissance interdit de rapporter la preuve de ces travaux par des témoignages, lesquels sont en conséquence déclarés irrecevables. La décision rappelle enfin les exigences de certitude du préjudice en matière de demande reconventionnelle fondée sur le retard d'exécution, et confirme que l'absence de preuve de la réalité du dommage rend inutile l'examen de la validité d'une clause de délai réputée potestative ou contraire au droit de la consommation. ## I. Faits et procédure Par bordereau de soumission du 21 mars 2002 et confirmation de commande du 23 avril 2002, le maître de l'ouvrage, B), a confié à la société C, devenue A), des travaux de gros-œuvre portant sur la rénovation et la transformation d'un café-auberge à H, ainsi que sur la construction d'une résidence à appartements, pour un prix global de 357.527,41 euros TTC. Une modification convenue le 10 avril 2002 ramène ce montant à 343.805,15 euros. Au cours de l'exécution, l'entrepreneur a émis des demandes d'acompte, des factures rectificatives et des notes de crédit, puis des décomptes finaux dressés le 15 juin 2004, distinguant les travaux relatifs au café et ceux relatifs aux appartements. Il réclame un solde de 143.401,55 euros, en soutenant que les quantités facturées résultent de métrés établis par lui et de bons de régie que le maître de l'ouvrage aurait refusé de signer. Le maître de l'ouvrage conteste la créance, invoque l'absence de métré contradictoire et de fiches de régie signées, ainsi que l'absence de déduction de l'escompte, et réclame reconventionnellement 134.600 euros de dommages-intérêts pour pertes de loyers liées au retard des travaux. Par jugement du 28 mai 2013, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a rejeté la demande principale, faute de preuve suffisante de la créance, et déclaré sans objet la demande reconventionnelle. L'entrepreneur a relevé appel le 17 juillet 2013, en invoquant notamment la violation de l'article 65 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire.** La Cour écarte le grief tiré de l'article 65 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal s'était fondé sur les pièces régulièrement versées et débattues contradictoirement, ainsi que sur les conclusions échangées, pour constater que la preuve de la créance n'était pas rapportée. Il n'avait introduit aucun élément nouveau dans le débat, de sorte que l'obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations n'était pas née. **Sur la qualification du contrat.** Le premier problème de droit porte sur la nature du contrat : marché à forfait ou marché sur devis. La Cour rappelle la définition du marché à forfait, qui suppose un prix fixé précisément, globalement et définitivement d'avance pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies. Elle rappelle à l'inverse que le marché sur devis ou sur bordereau de prix convient d'un prix unitaire par catégorie de travaux tout en laissant les quantités indéterminées, le prix total ne devant être connu qu'après exécution et mesurage, de sorte que le prix final peut différer du prix prévu. Appliquant ces critères, elle relève que la confirmation de commande prévoit que les travaux seront facturés aux prix unitaires suivant métré contradictoire, et que l'exécution de travaux supplémentaires ou en régie est soumise à un accord écrit préalable. Ces stipulations excluent le caractère global, définitif et immuable du prix. Le contrat est donc qualifié de marché sur devis, dont le prix total s'élève à 343.805,15 euros après déduction des modifications convenues. La Cour relève par ailleurs que la confirmation de commande, non contresignée par le maître de l'ouvrage, lie néanmoins les parties dès lors que chacune s'en prévaut dans ses conclusions. **Sur la preuve des travaux supplémentaires.** Le second problème tient à la preuve des travaux supplémentaires. La Cour constate que l'entrepreneur