Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 29 octobre 2014 illustre, à travers une affaire de bail et de cautionnement, l'articulation des actions de répétition offertes au solvens qui a acquitté la dette d'autrui. La Cour y écarte successivement le prêt, la délégation de paiement et la gestion d'affaires pour finalement accueillir l'action de in rem verso, qu'elle présente comme subsidiaire et conditionnée aux six exigences classiques de l'enrichissement sans cause. Elle confirme par ailleurs que le garant qui a acquitté les frais d'agence, débiteur propre de cette obligation, dispose d'un recours fondé sur la délégation contre le locataire. La décision se distingue en outre par une interprétation littérale, assumée, de l'article 9 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, rendant irrecevable le moyen tiré de la composition du ministère d'avocat dès lors que l'avocat de liste IV était assisté d'un avocat de liste I. Elle rappelle enfin que la lettre de la loi prime sur la pratique contraire, principe dont la portée dépasse le seul contentieux civil. ## I. Faits et procédure Une société A), associée d'un dénommé C), avait consenti à l'ex-épouse de celui-ci, B), un prêt de 100.000 euros par contrat du 25 juin 2010, remboursé ultérieurement. Dans le même temps, A) avait conclu avec le propriétaire, représenté par une agence immobilière RB), un contrat de location d'un immeuble sis avenue de la Faïencerie à Luxembourg, dont B) était la locataire. Aux termes de ce bail, A) intervenait comme garant en fournissant une garantie bancaire équivalant à trois mois de loyer, soit 10.500 euros, et s'engageait à acquitter les frais d'agence, correspondant à un mois de loyer majoré de la TVA. Entre septembre 2010 et janvier 2011, A) a versé à l'agence des sommes totalisant 15.750 euros, portant la mention « Rent » du bien loué, ainsi que le montant de 4.025 euros au titre des frais d'agence. Elle a par ailleurs remboursé en cours de procédure la garantie de 10.500 euros. Saisi par A) d'une demande en paiement, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur opposition de B) à un jugement par défaut, a rejeté la demande relative aux loyers de 15.750 euros, en retenant l'absence de prêt et l'inapplicabilité de la gestion d'affaires, et a condamné B) au paiement de 4.025 euros sur le fondement de la délégation. A) a interjeté appel principal, B) formant appel incident sur ce dernier poste et soulevant l'irrecevabilité de l'appel pour irrégularité de la constitution d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de l'appel.** La question était de savoir si un avocat inscrit sur la liste IV, assisté d'un avocat à la Cour de liste I, pouvait valablement former appel. La Cour rappelle que l'article 9, paragraphe 2, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2011, admet les avocats des listes II, IV et VI à accomplir les actes réservés « s'ils sont assistés d'un avocat à la Cour inscrit à la liste I ou à la liste V ». Elle relève que la version antérieure, qui visait les seuls avocats de liste II, ne changeait rien au fond, la pratique voulant que l'avocat de liste I se constitue et que l'avocat étranger assiste. Le texte étant « clair », la Cour juge que « c'est le texte de la loi qui prime sur toute pratique contraire » et déclare l'appel recevable. **2. Le prêt.** La demande principale reposait sur les articles 1892 et suivants du Code civil. La Cour écarte cette qualification : nulle part au dossier n'apparaît un prêt de 15.750 euros, le seul contrat du 11 juin 2010 ayant porté sur 100.000 euros et ayant été intégralement remboursé. Le paiement d'une dette d'autrui « pour l'extinction d'une dette » ne saurait s'analyser en prêt, et la restitution de la garantie bancaire ne constitue pas un commencement de preuve par écrit de la réalité d'un prêt. **3. La délégation de paiement.** Définissant la délégation comme l'opération par laquelle le délégué s'oblige, sur instruction du délégant, envers le délégataire, la Cour constate que le bail ne contient aucun engagement de A) envers l'agence au titre des loyers. Seules la garantie et les frais d'agence étaient à sa charge. Le fondement subsidiaire est donc écarté pour les loyers. **4. La gestion d'affaires.** Le recours à l'article 1375 du Code civil supposait la preuve de l'impossibilité pour B) d'agir elle-même ou de la croyance légitime de A) en une telle impossibilité. Cette pre