Par une décision rigoureuse rendue le 29 octobre 2014, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, réaffirme le régime impératif de la caution *judicatum solvi* à l’égard des demandeurs étrangers hors Union européenne ou conventions internationales dérogatoires. En l’espèce, une société de droit néo-zélandais, agissant en qualité de *trustee*, avait attrait plusieurs entités financières et administrateurs en responsabilité civile pour des investissements infructueux. Les défendeurs luxembourgeois ont soulevé l’exception de caution sur le fondement de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile. Le Tribunal souligne que le juge ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire dès lors que les conditions légales sont réunies : l’octroi de la caution est de droit pour garantir le paiement des frais et dommages-intérêts éventuels. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans la précision de l’assiette de la caution : si les honoraires d’avocat en sont exclus, les frais de traduction, les émoluments d’huissier et, surtout, l’indemnité de procédure y sont intégrés. Cette décision illustre la fonction de protection du défendeur national contre l’insolvabilité ou l’éloignement du demandeur étranger, tout en encadrant strictement le quantum de la garantie pour ne pas entraver de manière disproportionnée l’accès à la justice. ## I. Faits et procédure La société de droit néo-zélandais SOC.1, agissant en sa qualité de *trustee* d’un trust de droit des Bahamas (ARIANE TRUST), a introduit une action en responsabilité civile par exploit d’huissier du 10 décembre 2013. Elle réclamait la condamnation solidaire de six défendeurs — dont deux personnes physiques (administrateurs), la société UBS (Luxembourg) S.A., une société coopérative luxembourgeoise, ainsi que des entités de droit suisse et des Bermudes — au paiement de la somme de 1.892.690 EUR. Le litige portait sur la perte d’investissements prétendument causée par la fourniture d’informations trompeuses. In limine litis, la société UBS (Luxembourg) S.A. et la société coopérative SOC.5 ont soulevé l’exception de caution judiciaire (*cautio judicatum solvi*), demandant que la demanderesse étrangère consigne une somme destinée à garantir le paiement des frais et dépens. La demanderesse a acquiescé au principe de la caution mais en a contesté le montant, proposant une somme inférieure à celle réclamée par les défendeurs. L’instruction a été clôturée le 8 octobre 2014, la demanderesse faisant défaut lors de l’audience de plaidoiries. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la détermination des conditions d'application et du quantum de la caution de l'étranger prévue par l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). **1. Sur le caractère obligatoire de la caution :** Le Tribunal rappelle que l'article 257 NCPC impose aux demandeurs étrangers (personnes physiques ou morales), à la requête du défendeur et avant toute exception, de fournir caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. S'appuyant sur la doctrine, le juge précise la *ratio legis* : prévenir le risque qu'un étranger condamné n'échappe à l'exécution par son absence de biens saisissables sur le territoire national ou par la non-reconnaissance des jugements luxembourgeois dans son pays d'origine. Le Tribunal souligne que le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation discrétionnaire : dès que les conditions sont remplies, l'ordonnance de caution est une obligation légale. **2. Sur l'assiette et le calcul de la caution :** Le litige portait principalement sur les éléments constitutifs de la garantie. Le Tribunal opère une distinction classique mais essentielle : - **Les dépens :** Ils incluent les frais du procès (droits, émoluments, frais