Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2014-10-31, n° 20141031_TALuxRéf-164504+165055a-accessi

II) DANS LA CAUSE ENTRE

1. la société de droit maltais JASON HOLDING LIMITED, établie et ayant son siège social à Malte, Flat 5, Kingsbridge Court, Spinola Road, St. Julians, inscrite au registre des sociétés de Malte sous le numéro C 45730, représentée par son directeur actuellement en fonctions,
2. A.), demeurant à F-(…),
3. la société à responsabilité limitée de droit français AGIPLAST SARL, établie et ayant son siège social à F-75008 Paris, 22, rue d’Artois, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 394 839 153, élisant domicile en l’étude de Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Gilles BIGOT, avocat, demeurant à Paris,

E T

1. B.), demeurant (…), I-(…),
2. C.), demeurant (…), I-(…),
3. la société anonyme CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS SA, établie et ayant son siège social à L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 72.868, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
4. Maître Yann BADEN, pris en sa qualité de séquestre judiciaire demeurant professionnellement à L-1473 Luxembourg, 27, rue Jean-Baptiste Esch, parties défenderesses sub1) et sub2) comparant par Maître Laure-Hélène GAICIOFIEVEZ, avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant à Howald, partie défenderesse sub3) comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub4) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, en remplacement de Maître Yann BADEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 23 octobre 2014, Maître Lydie LORANG, assistée de Maître Gilles BIGOT, donna lecture des assignations ci-avant transcrites et furent entendus en leurs explications; Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, Maître Nadine CAMBONIE et Maître Bruno VIER répliquèrent ; Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: A la requête de B.) et de C.) et par ordonnance unilatérale du 18 juillet 2014, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement de Madame la Présidente, a nommé séquestre Maître Yann BADEN avec la mission de conserver 715 actions de la société CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS détenues à ce moment par la société de droit maltais JASON HOLDING LIMITED et a dit que le séquestre devait suspendre les effets d’une convocation de l’assemblée générale de la société CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS convoquée au 7 juillet 2014, prorogée au 4 août 2014. Il a encore été ordonné que le séquestre exerce les droits attachés aux actions et qu’il s’oppose à toute modification des statuts et à toute cession d’actions. La mission du séquestre doit perdurer jusqu’à ce qu’une décision qui ne soit plus susceptible de recours sur le fond soit intervenue. En vertu d’une ordonnance du 22 août 2014 portant abréviation des délais d’ajournement sur base de l’article 934, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile et par exploit d’huissier du 29 août 2014, la société JASON HOLDING LIMITED, A.) et pour autant que de besoin la s.à r.l. de droit français AGIPLAST ont fait donner assignation à B.) et à C.), à comparaître le 29 septembre 2014 devant « Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé » pour voir rétracter l’ordonnance unilatérale du 18 juillet 2014 avec toutes les conséquences de droit. D’après la requête en abréviation des délais, la demande est basée principalement sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile et subsidiairement sur l’article 932 du Nouveau Code de Procédure Civile. L’assignation elle-même indique que la demande est basée principalement sur l’article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. En vertu du même exploit, il a encore été donné assignation à la société CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS et à Maître Yann BADEN pour leur voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir. Cette instance figure au rôle sous le numéro 164504. Par exploit d’huissier du 16 octobre 2014, les mêmes parties demanderesses ont encore fait donner assignation aux mêmes parties défenderesses à comparaître à l’audience du 20 octobre 2014 aux mêmes fins, avec déclaration que cette instance est subsidiaire par rapport à celle introduite par exploit d’huissier du 29 août 2014.

Cet exploit indique que l’action est basée principalement sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile et en ordre subsidiaire sur l’article 932 du Nouveau Code de Procédure Civile. Cette instance figure au rôle sous le numéro 164055. A la demande des parties et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour y statuer par une seule ordonnance. Maître Fabio TREVISAN s’est présenté à l’audience pour prendre la parole au nom et pour compte de B.) et de C.) sous réserve expresse de la régularité de la procédure. A l’audience du 23 octobre 2014, les débats ont été limités à la seule question de la régularité de la procédure pris sous l’angle de la régularité de la transmission des actes introductifs d’instance des 29 août 2014 et 16 octobre 2014 à B.) et à C.). L’exploit du 16 octobre 2014 étant subsidiaire à celui du 29 août 2014, il ne sera examiné que pour autant que celui du 29 août 2014 soit déclaré irrégulier. A ce stade, il convient encore de préciser que la charge de la preuve de la régularité de la procédure de transmission pèse sur les demandeurs à l’instance. Cette charge de la preuve doit cependant être appréciée en fonction de la considération que la procédure de transmission des actes judiciaires fait intervenir des intermédiaires qui sont tiers aux demandeurs à l’instance, à savoir d’une part l’huissier de justice luxembourgeois et d’autre part en cas de transmission d’un acte vers l’étranger les autorités du pays de destination. B.) et C.) contestent que l’exploit du 29 août 2014 leur soit parvenu selon les formes applicables à la transmission des actes vers l’Italie, respectivement que cette transmission soit intervenue en temps utile avant l’audience du premier appel de l’instance à la date du 29 septembre 2014. Ils expliquent ne s’être vu remettre dans un premier temps en date du 29 septembre 2014 qu’une traduction en langue italienne de l’ordonnance d’abréviation des délais du 22 août 2014. Cette remise, en ce qu’elle ne contenait pas l’intégralité de l’acte d’assignation et ne leur permettait donc pas de saisir le sens et la portée d’une éventuelle action en justice, ne remplirait pas les conditions nécessaires pour valoir transmission effective de l’acte d’assignation. Ils soutiennent qu’il y a violation des articles 154, point 1 du Nouveau Code de Procédure Civile (exception du libellé obscure) et de l’article 154, point 3 combiné avec l’article 80 du Nouveau Code de Procédure Civile (information sur les conséquences d’une remise à personne). Les parties demanderesses soutiennent que la procédure de transmission de l’acte serait régulière et permettrait au juge des référés de statuer. Elles contestent que les plis reçus respectivement par B.) et par C.) en date du 29 septembre 2014 ne contenaient qu’une traduction en langue italienne de l’ordonnance en abréviation des délais et soutiennent que ces plis contenaient l’intégralité des actes de procédure. A l’appui de ce moyen, elles font état des déclarations faites par l’huissier de justice luxembourgeois instrumentaire, dont les affirmations feraient foi jusqu’à inscription de faux. Ce moyen n’est pas fondé. D’une part, il ne résulte pas des énonciations faites par l’huissier de justice instrumentaire qu’il aurait adressé un envoi directement à B.) et à C.). Il en résulte au contraire qu’il ne l’a pas fait, puisqu’il précise dans son acte que « attendu que les parties assignées sub1) et sub2) sont domiciliées en Italie, j’ai adressé pour chacune d’elle conformément au règlement CE 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 copie de mon exploit, avec celle de la susdite pièce, ainsi qu’une traduction en

langue italienne, le tout en deux exemplaires, accompagnée de deux formulaires de demande de signification ou de notification d’actes prévus par l’article 4, paragraphe 3 dudit règlement, par lettre recommandée avec avis de réception à L’Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari presso la Corte di Appello di Roma, Viale Giulio Cesare, N.S2, 1-00192ROMA, afin de charger une personne territorialement compétente pour signifier ladite copie à B.) et à C.), préqualifiés, et de dresser l’attestation prévue par l’article 10 dudit règlement ». D’autre part, il résulte de la pièce versée aux débats par B.) et C.) que le pli qui leur a été remis en date du 29 septembre 2014 leur a été adressé par le Tribunale di Cremona, et non pas par l’huissier instrumentaire luxembourgeois. Il n’est donc pas établi que les plis reçus par B.) et par C.) en date du 29 septembre 2014 contenaient une copie intégrale de l’acte judiciaire à transmettre. B.) et C.) admettent ensuite que l’exploit du 29 août 2014 leur est parvenu selon les formes applicables à la transmission des actes vers l’Italie, mais seulement en date du 15 octobre 2014. Cette réception serait cependant postérieure à l’audience de la première comparution du 29 septembre 2014, et de ce fait irrégulière. Les parties demanderesses contestent toute irrégularité de ce fait. Elles expliquent que Maître Fabio TREVISAN, litismandatiaire de B.) et de C.) dans le cadre de la requête initiale en nomination d’un séquestre, était présent à l’audience du 29 septembre 2014, qu’il s’est présenté à cette occasion pour compte de ces deux défendeurs et qu’il a pu suivre les refixations successives de l’affaire (au 6 octobre 2014, puis au 23 octobre 2014). Il aurait partant eu le temps de se concerter avec ses mandants afin d’utilement défendre leurs intérêts lors des plaidoiries. Les parties défenderesses soulignent encore dans ce cadre que les premières plaidoiries à l’audience du 23 octobre 2014 ont eu lieu après la date de la réception par B.) et par C.) des actes en date du 15 octobre 2014. Il n’y aurait partant aucune violation des droits de la défense. Dans ce cadre, les parties demanderesses relèvent encore que le recours qui s’offre à elles sur base de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile doit être un recours effectif et réel afin de répondre aux exigences de l’article 6 et de l’article 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Or, si on ne s’en tenait qu’à la seule régularité formelle des procédures de transmission, sans prendre égard à la réalité des faits, qui permettraient en l’espèce de constater que les deux parties défenderesses sont représentées à l’audience et ont la faculté de présenter leur défense, le recours aménagé par l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile risquerait de rester théorique et inefficient. Ces développements vaudraient d’autant plus en matière de référé et autres procédures urgentes, et lorsqu’il s’agirait comme en l’espèce d’exercer un recours contre une mesure prise elle-même de façon unilatérale. Pour toiser le moyen de défense soulevé par B.) et C.), il faut dans un premier temps relever que le Nouveau Code de Procédure Civile impose dans ses articles 155 et suivants un certain nombre d’obligations dans le cadre de la procédure de transmission et de signification des actes introductifs d’instance qui ont pour but d’assurer au profit du destinataire son information et son habilité à préparer utilement sa défense. Si le non-respect de ces dispositions légales est souvent sanctionné par une nullité de fond comme tenant à l’organisation judiciaire (Cour d’appel 17 mars 2004, N° 27439 du rôle ; Cour d’appel 23 novembre 2005, N° 30573 du rôle cité par la société COMMISA), cette solution est écartée par d’autres décisions au profit d’une nullité de forme soumise aux exigences de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure Civile (Cour d’appel 14 octobre 2004, N° 26872 du rôle). La question de la régularité de la procédure de signification, régie par les articles 155 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, est toutefois étrangère à la question de la rédaction des actes, gouvernée par les articles 153 et 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, et

l’irrégularité qui affecte une telle procédure de signification ne doit pas être examinée à la lumière des principes régissant les causes de nullités affectant la régularité formelle des actes. L’irrégularité affectant l’opération de signification relève d’un régime juridique autonome. Par ailleurs, la solution consistant à considérer comme étant nulle toute transmission d’acte qui ne corresponde pas aux exigences des articles 155 et suivants, sans égard aux circonstances qui l’entourent et aux conséquences qui résultent de cette irrégularité, doit être écartée à la lecture de l’article 160 du Nouveau Code de Procédure Civile qui considère comme non avenues les significations faites à domicile inconnu ou à l’étranger si un domicile, un domicile élu ou une résidence sont connus par le signifiant, sous condition que « il est justifié que cette signification a porté atteinte aux intérêts de ce dernier [i.e. le destinataire de l’acte] ». Cette règle doit trouver à s’appliquer aux irrégularités susceptibles d’affecter les autres hypothèses de transmission des actes régies par les articles 155 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. Ces considérations amènent le magistrat du siège à qualifier le moyen de défense des deux parties défenderesses comme moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de signification, étranger à la question de la régularité rédactionnelle formelle de l’acte d’assignation et partant soustrait à l’application de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais requérant néanmoins la démonstration d’un préjudice dans leur chef pour qu’il puisse être accueilli. L’examen du moyen de défense requiert ensuite qu’il soit vérifié s’il y a eu irrégularité dans la procédure de transmission de l’acte introductif d’instance. A cet égard, il résulte actuellement des explications données par B.) et par C.) que l’exploit du 29 août 2014 leur a été remis en date du 15 octobre 2014 dans les formes prévues par le règlement CE N° 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (les parties demanderesses n’ont pas à ce jour versé aux débats l’attestation de remise d’acte dressée par l’autorité italienne). La seule irrégularité qui subsiste dès lors est celle de la postériorité de cette remise par rapport à l’audience de la première comparution. En l’espèce, elle n’est pas de nature à emporter irrecevabilité de l’action introduite par les demandeurs. D’une part, cette irrégularité ne doit pas être appréciée avec une sévérité excessive, dès lors que la procédure de transmission, tant dans son mode opératoire que dans sa rapidité, est dépendant d’autorités sur lesquelles les demandeurs n’ont aucune emprise et qui ne relèvent pas de leur responsabilité. On ne saurait partant faire peser de façon indifférenciée sur les demandeurs toutes les lacunes ou retards dont se trouve affectée la procédure de transmission de l’acte, sans tenir compte des circonstances particulières de la cause. A cet égard, il faut noter que l’huissier instrumentaire a posté le courrier recommandé à l’attention de l’autorité centrale italienne en date du 29 août 2014 en vue d’une comparution à une audience du 29 septembre 2014, et que cette autorité a mis jusqu’au 15 octobre 2014 pour parachever la procédure de transmission, partant sans respecter le délai maximal de un mois prévu à l’article 7 du règlement N° 1393/2007, et sans avertir l’autorité requérante de l’impossibilité de respecter ce délai maximal, tel que prévu audit article 7. Les demandeurs pour leur part ont fait en temps utile les démarches dont ils étaient maîtres. C’est ensuite à bon droit que les parties demanderesses relèvent qu’il est remédié à cette lacune temporelle affectant la procédure de transmission de l’assignation du 29 août 2014 par les refixations successives de l’affaire jusqu’à une date postérieure au jour de la remise de l’acte aux destinataires B.) et C.), combinées à la faculté offerte à leur litismandataire de suivre ces refixations et d’être présent lors des plaidoiries de l’affaire. Ces reports d’audience sont d’autant plus de nature à purger le vice procédural affectant la procédure de transmission de l’acte que les premières plaidoiries étaient limitées à la question de la régularité de la transmission de l’acte introductif d’instance et que les débats au fond concernent une demande

originairement introduite par B.) et C.), de sorte que le fond du litige ne doit pas leur être inconnu.

PAR CES

MOTIFS

Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéro 164504 et 165055, disons régulière la procédure de transmission de l’exploit d’huissier du 29 août 2014 à B.) et à C.), partant rejetons tout moyen d’irrecevabilité de cette demande tirée d’une irrégularité de la procédure de transmission dudit exploit, déclarons la présente ordonnance commune à la société CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS et à Maître Yann BADEN. réservons les frais, refixons les débats à l’audience du 3 novembre 2014, 14.30 heures, salle TL 1.04, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.