**Note de jurisprudence – Revue Korpus** Par un magistrat du siège siégeant en matière de référé, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise, dans cette ordonnance du 31 octobre 2014, le régime juridique de l’irrégularité affectant la transmission internationale des actes judiciaires sous l’empire du Règlement (CE) n° 1393/2007. La décision est remarquable en ce qu’elle consacre l’autonomie du régime de la signification par rapport au régime des nullités de forme des actes de procédure (article 264 du Nouveau Code de Procédure Civile). Le juge souligne que l’irrégularité résultant d’une remise de l’acte postérieure à la date de la première audience n’emporte pas *ipso facto* l’irrecevabilité de l’instance. En s’appuyant sur une lecture extensive de l’article 160 du NCPC, le tribunal subordonne l’efficacité de l’exception de procédure à la démonstration d’un grief porté aux intérêts du destinataire. En l’espèce, le juge considère que les reports successifs de l’audience et la connaissance préalable du litige par les défendeurs — initiateurs de la mesure unilatérale contestée — purgent le vice temporel de la signification, garantissant ainsi l’effectivité du recours au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. *** ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre d'une procédure de mise sous séquestre d'actions. Par une ordonnance unilatérale rendue le 18 juillet 2014, le Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait nommé Maître Yann Baden en qualité de séquestre de 715 actions de la société CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS SA, détenues par la société de droit maltais JASON HOLDING LIMITED. Cette mesure assortissait la mission du séquestre d'un pouvoir d'opposition à toute modification statutaire ou cession d'actions, et suspendait les effets des assemblées générales. Saisi d'une demande en rétractation de cette ordonnance, le juge des référés est confronté à une contestation relative à la régularité de l'assignation introduite par les sociétés JASON HOLDING LIMITED, AGIPLAST SARL et Monsieur A. L'exploit d'huissier, daté du 29 août 2014, visait une audience fixée au 29 septembre 2014. Les défendeurs, domiciliés en Italie, soutenaient n'avoir reçu qu'une traduction partielle à la date de l'audience, l'acte intégral ne leur ayant été signifié, via les autorités italiennes en application du Règlement (CE) n° 1393/2007, que le 15 octobre 2014, soit postérieurement à la première comparution. Les défendeurs ont soulevé l'irrégularité de la procédure de transmission, invoquant une violation des droits de la défense et des articles 80, 154 et 155 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à la question suivante : l'irrégularité d'une signification internationale, caractérisée par la réception de l'acte par le destinataire après la date de la première audience, entraîne-t-elle nécessairement l'irrecevabilité de l'action ? Pour rejeter l'exception d'irrégularité, le tribunal développe une argumentation en trois temps : **1. L'autonomie du régime de la signification :** Le juge opère une distinction fondamentale entre la rédaction de l'acte (soumise aux articles 153 et 154 du NCPC) et sa signification (articles 155 et suivants). Il écarte l'application de l'article 264 du NCPC (nullité de forme) au profit d'un régime autonome. S'inspirant de l'esprit de l'article 160 du NCPC, le magistrat pose que toute irrégularité dans la transmission doit, pour être accueillie