Par un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise confirme qu'une décision de non-lieu rendue par la chambre du conseil ne fait pas obstacle à ce que le juge civil recherche une faute distincte des éléments constitutifs des infractions instruites, la décision de non-lieu étant provisoire et dépourvue d'autorité de chose jugée au civil. Sur le fond, elle rappelle les conditions du dol au sens de l'ancien article 1116 du Code civil : des manœuvres intentionnelles, déterminantes du consentement, appréciées in concreto au regard des qualités de la victime. Elle juge que le demandeur à l'annulation, qui supporte la charge de la preuve, n'établit ni la contrainte de temps alléguée, ni la tromperie sur la valeur des actions, dès lors qu'une dirigeante expérimentée, disposant des moyens de se renseigner, ne saurait se prévaloir d'une ignorance que sa position lui permettait de dissiper. La demande fondée sur l'absence de cause est, pour sa part, écartée par adoption des motifs des premiers juges. ## I. Faits et procédure Une société luxembourgeoise, la société anonyme C), a cédé à une médecin pharmacologue, A), 3.238 actions au porteur de la société anonyme D), pour un prix de 1.432.296,90 euros, aux termes d'un contrat du 22 mars 2005. Cette cession s'inscrivait dans un ensemble d'opérations plus vaste, par lesquelles A), dirigeante et actionnaire majoritaire de la société familiale F), avait cédé à la société C) 75 % du capital de celle-ci en contrepartie de 9 % du capital de C), dans un montage d'optimisation fiscale au regard de l'impôt français sur les plus-values. Par jugement rendu par défaut le 1er février 2006, A) fut condamnée à payer ce prix à C). Elle forma opposition le 30 novembre 2006 et sollicita la nullité du contrat de cession pour vice du consentement, en invoquant des manœuvres dolosives, consistant à lui faire signer l'acte dans l'urgence et à la tromper sur la valeur des actions cédées, et subsidiairement l'absence de cause. La société C), déclarée en faillite le 7 juillet 2008, fut reprise à l'instance par son curateur. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 24 mars 2009, rejeta le moyen tiré du dol et jugea le contrat pourvu d'une cause. A) interjeta appel le 4 septembre 2009. Par un arrêt du 30 juin 2010, la Cour d'appel écarta l'exception de litispendance et le déclinatoire de compétence, se déclara compétente et sursit à statuer dans l'attente de l'action publique engagée par l'appelante. Par arrêt du 13 janvier 2014, la chambre du conseil de la Cour d'appel confirma un non-lieu à poursuivre contre inconnu des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux. L'affaire revint ainsi en délibéré sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'autorité d'une ordonnance de non-lieu sur l'action civile.** Il s'agissait de savoir si une décision de non-lieu, confirmée par la chambre du conseil, lie le juge civil quant à l'existence d'une faute. La Cour répond par la négative. Elle relève le caractère provisoire des décisions de non-lieu, susceptibles d'être remises en cause par la survenance de charges nouvelles, et rappelle que les juridictions d'instruction ne tranchent pas la culpabilité pénale mais statuent sur la saisine des juridictions de jugement. Il n'existe donc « aucun obstacle, aucune contradiction » à ce que le juge civil décèle une faute que le juge pénal a seulement provisoirement écartée ou n'a pas découverte. La décision de non-lieu n'interdit pas au juge civil de rechercher une faute en dehors des éléments constitutifs des infractions instruites. **Second problème : la preuve du dol.** La Cour rappelle les exigences de l'article 1116 du Code civil : des manœuvres telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; ces manœuvres doivent être motivées par l'intention de tromper et non de nuire ; l'erreur provoquée doit être déterminante, sans qu'elle porte nécessairement sur la substance de la chose. Le caractère déterminant s'apprécie in concreto, en considération de l'âge, de l'instruction, de l'intelligence et de la compétence professionnelle de la victime. Il incombe au cocontractant qui invoque le vice de démontrer les manœuvres qui l'ont déterminé à s'engager. Appliquant ces principes, la Cour écarte successivement les griefs. L'allégation de signature dans l'urgence, non étayée par le dossier, demeure à l'état d'allégation. Le rapport d'expert