La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 5 novembre 2014, consacre une solution aux conséquences importantes pour le contentieux de l'atteinte au droit à l'image commise par la voie des médias : lorsque le dommage résulte d'un acte répréhensible commis par la voie d'un média, l'action civile, qu'elle soit fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ou sur une autre base, est soumise au délai de prescription uniforme de trois mois prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias, à compter de la première mise à disposition du public. Le juge d'appel écarte ainsi l'application de la prescription trentenaire de droit commun invoquée par la demanderesse, en retenant que le critère déterminant est le vecteur de la publication et non le fondement juridique de l'action. Cette décision, qui s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence de la Cour de cassation, présente un intérêt pratique majeur en ce qu'elle impose aux personnes lésées une vigilance temporelle particulière et réduit considérablement l'effectivité de la protection de la vie privée contre les publications périodiques. ## I. Faits et procédure Une personne physique, B), avait fait réaliser par une société, A), des photographies de sa personne durant sa grossesse, clichés sur lesquels elle posait nue et dont son visage était visible. Elle soutenait n'avoir jamais consenti à leur publication, ces photographies étant, selon elle, destinées à un usage strictement privé. Elle découvrit en janvier 2012 que l'une de ces photographies avait été publiée dans le magazine « Baby Info », édition de juillet/septembre 2010, accompagnée du nom de la société, et qu'elle avait par ailleurs été utilisée à des fins publicitaires sur le site internet de cette dernière. Par exploit du 8 mars 2012, B) assigna la société A) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de 20.000 euros de dommages-intérêts, en se prévalant, à titre principal, de la base contractuelle et, à titre subsidiaire, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que de la loi du 9 août 1982 sur la protection de la vie privée et de la loi du 8 juin 2004. Par jugement du 9 janvier 2013, le tribunal retint que la demande devait être analysée sur le terrain délictuel et admit, en principe, que la demanderesse pouvait invoquer le droit à l'image. Par jugement du 29 mai 2013, il constata que la personne photographiée était reconnaissable, que la publication sans consentement de clichés destinés à un usage strictement privé et revêtant un caractère intime causait un préjudice moral, qu'il évalua à 1.500 euros. La société A) interjeta appel, sollicitant l'irrecevabilité, sinon le rejet de la demande. Dans ses dernières conclusions, elle souleva un moyen nouveau tiré de la prescription de l'action, sur le fondement de l'article 70 de la loi du 8 juin 2004. B) forma appel incident tendant à voir porter l'indemnité à 20.000 euros et sollicita une indemnité de procédure de 2.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le délai de prescription spécifique de trois mois de l'article 70 de la loi du 8 juin 2004 s'applique à l'action civile en réparation d'une atteinte au droit à l'image commise par la voie d'un média, y compris lorsque l'action est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, ou si la prescription de droit commun est seule applicable. La Cour relève, à titre liminaire, que la prescription peut être soulevée en tout état de cause en vertu de l'article 2224 du Code civil, sauf renonciation implicite de la partie qui ne l'aurait pas invoquée. Or, la question n'ayant pas été abordée en première instance et aucune renonciation n'étant établie, le moyen, soulevé pour la première fois en appel, n'était pas tardif. Sur le fond, la Cour rappelle que l'article 70 de la loi du 8 juin 2004 soumet à un délai de trois mois à compter de la première mise à disposition du public tant l'action publique résultant d'une infraction commise par la voie d'un média que l'action civile qui en résulte ou qui découle d'un quasi-délit commis par la même voie, qu'elle soit exercée devant les juridictions répressives ou civiles. Ce texte réalise une unification des régimes de prescription : il s'applique indépendamment du fondement de l'action, qu'il s'agisse de l'article 1382 ou 1383 du Code civil ou de la violation d'une autre loi. Le seul critère retenu par le législateur est que l'acte répréhensible ou dommageable ait été commis par la voie d'un média. Dans la lignée de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2013 (n° 30/13