Par un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de recours contre les décisions du juge des tutelles, réforme une ordonnance qui refusait de faire écarter, au nom de l'intérêt de l'enfant, la disposition testamentaire excluant la mère de l'administration et de la jouissance des biens légués à son fils mineur. Elle juge que la clause, dictée par une volonté de vengeance de la testatrice à l'égard de sa propre fille et contraire au principe jurisprudentiel de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les biens des enfants en cas de divorce, doit être écartée, et ordonne l'administration conjointe des parents. Ce faisant, la Cour affirme la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur la volonté formelle du testateur, tout en prenant soin de démontrer que la protection du mineur demeure assurée par le contrôle du juge des tutelles et par la possibilité de saisir un administrateur ad hoc en cas de conflit d'intérêts. La décision présente ainsi un intérêt doctrinal certain quant à l'articulation entre les pouvoirs de l'auteur d'une libéralité et les règles de l'administration légale. ## I. Faits et procédure La défunte, D., est décédée le 26 septembre 2013. Par testament olographe daté du 28 juillet 2012, déposé au rang des minutes du notaire Christine Doerner, elle a légué à sa fille A. sa part réservataire, soit la moitié de la succession, en stipulant que les biens laissés à celle-ci ne devaient pas être vendus, hypothéqués ni donnés en gage pendant vingt-deux ans à compter de son décès. Elle a légué le reste de la succession, soit cinq dixièmes, à cinq personnes, dont son petit-fils C., mineur. Elle a en outre exclu la mère de C. de l'administration et de la jouissance des biens laissés à celui-ci, et confié ces prérogatives à son père, B. Les parents, divorcés par consentement mutuel, disposent de la garde de l'enfant, la mère exerçant à ce titre l'administration légale des biens de celui-ci en vertu de l'article 389-2 du code civil, sous le contrôle du juge des tutelles. Saisi d'une requête en acceptation de la succession pour enfant mineur, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par ordonnance du 17 juillet 2014, a refusé d'accepter que la jouissance et l'administration des biens de C. soient exercées conjointement par les parents, et a autorisé B. à accepter purement et simplement la succession au nom et pour le compte de l'enfant. Les deux parents ont interjeté appel le 29 août 2014. Ils sollicitent la réformation de l'ordonnance et l'exercice conjoint de l'administration et de la jouissance, en faisant valoir que l'intérêt de l'enfant commande de ne pas perpétuer, au-delà du décès, un conflit familial dont la testatrice aurait instrumentalisé l'enfant. Le ministère public, tout en rappelant le principe du respect des volontés testamentaires, reconnaît que la disposition revêt un « goût de vengeance » et s'en remet à la sagesse de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la clause testamentaire, qui confie à l'un des parents, à l'exclusion de l'autre, la jouissance et l'administration des biens légués à un mineur, peut être écartée lorsqu'elle apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, et si la volonté du testateur peut céder devant l'exigence d'un exercice conjoint de l'autorité parentale. La Cour retient d'abord que, si les dernières volontés exprimées dans un acte formel doivent en principe être respectées, l'intérêt de l'enfant figure au centre de toute mesure qui le concerne. Elle approuve en conséquence le raisonnement consistant à considérer qu'une exclusion de l'administrateur légal par testament peut être déclarée non écrite lorsqu'elle se révèle contraire à cet intérêt. Elle relève ensuite que la jurisprudence considère comme étant de l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il entretienne des liens effectifs avec chacun de ses parents et que les décisions le concernant soient prises conjointement. Elle rappelle à cet égard l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2008 (n° 47/08), qui a jugé contraires à l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution les articles 302, alinéa 1er, et 378, alinéa 1er, du code civil, en tant qu'ils ne permettaient pas l'exercice conjoint, par les deux parents divorcés, de l'autorité parentale sur les enfants communs. Depuis lors, les juges décident en principe que l'autorité parentale, qui comprend la jouissance et l'administration des biens de l'enfant, s'exerce conj