Par un arrêt du 6 novembre 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme la validité d'un licenciement économique dont le salarié contestait tant la précision que le sérieux des motifs. Elle rappelle, en s'inspirant de la jurisprudence constante, que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs avec une précision telle que leur nature et leur portée exacte apparaissent à la seule lecture, permettant au salarié d'en apprécier le caractère légitime et au juge de vérifier leur identité avec les motifs réellement invoqués. En matière économique, l'employeur doit non seulement révéler les circonstances économiques ayant conduit au congédiement, mais également préciser les mesures de restructuration et de rationalisation rendant nécessaire la suppression du poste. La décision affirme avec netteté que la loi n'impose pas l'annexion à la lettre de motivation des pièces comptables justificatives, ni la publication préalable des bilans. Elle précise, enfin, que les décisions de gestion de l'employeur, fussent-elles paradoxales au regard d'une situation financière dégradée, relèvent du pouvoir du chef d'entreprise et ne suffisent pas à elles seules à remettre en cause la réalité du motif économique, lorsque celui-ci repose sur des pièces comptables objectives et neutres. ## I. Faits et procédure Engagé le 2 mai 2001 en qualité de cordonnier, le salarié a fait l'objet d'un licenciement avec préavis légal de quatre mois, notifié le 14 juin 2010 et prenant effet le 15 novembre 2010. Sollicité par le salarié le 21 juin 2010, l'employeur a communiqué, le 21 juillet 2010, les motifs du congédiement. Ceux-ci tenaient, d'une part, à un excédent de la masse salariale par rapport aux bénéfices et liquidités de la société, et, d'autre part, à une baisse du chiffre d'affaires depuis 2008 imposant une restructuration et la suppression de postes générant des charges sociales jugées trop élevées. Contestant le licenciement le 24 septembre 2010, le salarié a saisi le tribunal du travail d'une demande en dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, ainsi que d'une indemnité pour congé non pris. Par jugement du 11 juillet 2012, la juridiction de première instance a déclaré le licenciement justifié et rejeté les prétentions indemnitaires. Le salarié a interjeté appel par exploit du 23 août 2012, sollicitant la réformation du jugement, la déclaration d'abusivité du licenciement et l'allocation des sommes réclamées en première instance, soit 5.971,86 euros au titre du préjudice matériel, calculé sur cinq mois, et 7.208,28 euros au titre du préjudice moral. L'employeur conclut à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, au renvoi devant le tribunal du travail pour préserver le double degré de juridiction en cas d'abusivité retenue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si la lettre de motivation, qui se bornait à exposer une baisse de chiffre d'affaires, des pertes d'exercices et une réduction de charges salariales, répond à l'exigence de précision, et si l'employeur doit, pour satisfaire à cette exigence, produire ou annexer les bilans sur lesquels reposent ses chiffres. Il s'agit, en second lieu, de savoir si le motif économique revêt un caractère sérieux lorsque l'employeur, en pleine dégradation financière, a ouvert un troisième point de vente, procédé à une augmentation salariale peu avant le licenciement et conservé l'emploi du frère de la gérante, mieux rémunéré que le salarié congédié. Sur le premier point, la Cour rappelle le double impératif de précision gouvernant la lettre de licenciement : elle doit permettre au salarié d'apprécier la légitimité du congédiement et de rapporter la preuve de sa fausseté éventuelle, et au juge de contrôler l'identité entre les motifs énoncés et ceux effectivement retenus. Appliquant cette grille à un licenciement économique, elle exige la révélation des circonstances économiques et l'exposé des mesures de restructuration et de rationalisation ayant rendu nécessaire la suppression du poste. Elle écarte toutefois l'argument du salarié selon lequel la lettre devrait être accompagnée des pièces comptables : la loi ne l'impose pas, et il n'est pas davantage requis que les bilans aient été publiés. Une lettre indiquant la baisse du chiffre d'affaires (18,3 % à compter de la fin de l'exercice 2008, puis 16 % entre 2008 et 2009), les pertes des exercices 2008, 2009 et du premier semestre 2010, ainsi que la réduction des charges salariales par suppression d'un poste particulièrement onéreux, satisfait donc à l'